Par courrier du 26 novembre 2025, la compagnie d'assurance QBE a demandé à la cour de juger l'affaire sur les éléments de première instance, en application de l'article 904 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

résulte de la combinaison des articles 643, 902, 903, 906, 908, 910, 911 et 911-2 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel l'appelant doit faire signifier ses conclusions

909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908

au greffe ; Que l'article 911 du code de procédure civile dispose que sous les sanctions prévues aux articles 905-2, 908 à 910 du code de procédure civile les conclusions sont notifiées aux avocats des

L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 906 du code de procédure civile, les parties en ayant été informées par avis du 15 septembre 2025.

Compte tenu de la date précitée de la déclaration d'appel, les anciennes dispositions du code de procédure civile sont dès lors applicables.

1231-6 du code civil.

Il ajoute qu'en vertu des dispositions de l'article 910-1 du code de procédure civile, seules les conclusions notifiées par les parties dans le délai de trois mois qui leur est imparti par l'article 908

902 du code de procédure civile a été adressé par le greffe au conseil de l'appelante.

Aux termes de l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure

Vu l'ordonnance rendue le 20 janvier 2025 par le Président de la première chambre civile au visa des articles 902, 905, 908, 909, 910 du code de procédure civile, orientant la procédure suivant le délai

700 du code de procédure civile ; - Déboute la société Canal pub de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 4.

le litige qui tend à obtenir la restitution de sommes saisies porte sur des droits et obligations de caractère civil au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

908 du code de procédure, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'appelante et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le point de départ du délai imparti à l'appelant pour conclure

X... était à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-4 et suivants et notamment L. 122-14-4 du Code du travail

900-2 du code civil.

[W] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. » M.