en référé, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, aux fins de demander de : - condamner Monsieur [Y] [Q] à lui payer une provision de 9000 euros, outre intérêts au taux légal

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens de la procédure.

909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables. » Il résulte des articles 748-3, 900 et 901 du code de procédure civile et de l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2011

902 du code de procédure civile

Sur la notification des conclusions d'appel : La SAS Soprema Entreprises invoque les dispositions des articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile, et estime que M.

L'affaire doit donc être radiée en application de l'article 524 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

908 du code de procédure civile, - Juger que les premières conclusions d'appelant conformes aux dispositions des articles 908 et 915 du Code civil ont été déposées postérieurement, par remise au Greffe

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-2 JCP ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile N° RG 25/01880 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXFE

700 du code de procédure civile ; - fixé la créance de la Scm Vasp concernant les dépens et l'article 700 du code de procédure civile au passif de la procédure collective de la société Medylink ; rappelé

Vu l'ordonnance rendue le 2 mai 2022 par le Conseiller de la mise en état au visa des articles 779, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet de rappeler

902 du code de procédure civile, et qu'aucune conclusion n'apparaissant avoir été remise dans le délai de 3 mois imparti par l'article 908 du dit code, la caducité de la déclaration d'appel serait prononcée

du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

906-1, 906-2, 906-3 du code de procédure civile : - confirmer 'l'arrêt' du 20 octobre 2025 ayant relevé la caducité de l'appel, - condamner la société AUTO GUADELOUPE au paiement de la somme de 5 000

909 du code de procédure civile.

Les salariés ont interjeté appel le 2 juillet 2020 et conclu une première fois dans les délais de l'article 908 du code de procédure civile, en formant les mêmes demandes qu'en première instance. 8.