francs et était ainsi de nature à induire en erreur les consommateurs, la cour d'appel a violé l'article 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; "et alors que l'article L. 121-12 du Code de la

450 du code de procédure civile

524 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu la déclaration

Cependant, le délai imparti pour signifier la déclaration d'appel, mentionné à l'article 902 du code de procédure civile, et les délais impartis pour conclure, mentionnés aux articles 908 à 910 du même

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur

En équité, il sera alloué à l'intimé la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

C... au regard des dispositions de l'article 910-1 du code de procédure civile et les conséquences procédurales en vertu du dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile.

La déclaration d'appel tel qu'établie par le greffe mentionne au bas les articles 902, 903, et 909 du code de procédure civile (délai trois mois des conclusions) mais elle précise aussi que la décision

du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

[O] et [K] [Q] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile.

909 du code de procédure civile ; que, par une seconde ordonnance, le même magistrat a rejeté une requête de la société tendant à voir fixer l'affaire à bref délai en application de l'article 905 du code

801 du Code de procédure civile.

qu'elle ne prévoit pas, violant ainsi les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L'affaire a été fixée à bref délai, sur le fondement de l'article 906 du code de procédure civile, par avis du 8 septembre 2025.

700 du Code de procédure civile ; STATUER ce que de droit sur les dépens. " Sur le respect du délai de l'article 908 du code de procédure civile : Selon les prescriptions de l'article 908 du code

du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4