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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200824

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

2, 3, 386 et 912 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, §

Source officielle

Page 18 sur 4454

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210226

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

à l'avocat de l'intimée, la cour d'appel, qui a retenu une hypothèse de caducité de la déclaration d'appel que la loi ne prévoit pas, a violé les articles 908, 910-1 et 911 du code

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4f59cdc6046d47b5004f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 30 juin 2025, date des premiers impayés, La société WAYUWEB SASU a cessé son activité, Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00236

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Il résulte de l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, qui a rétabli, pour partie, le dispositif prévu par l'article 38-1 du décret

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

6a1e6831cdc6046d47cb0c50

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Les honoraires faisaient l'objet de 3 articles ainsi rédigés : ' Article 1 : Honoraires de base Les honoraires de base sont fixés à la somme de 2.000 € HT, à majorer de la TVA au taux en vigueur soit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00004

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

930-1 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 930-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 125 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 125, 914 et 930-

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69eafc58cdc6046d4757162f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

dépens de l'incident et à verser à la société [4] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01338

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité visant notamment les réquisitions du ministère public, cotées D 911, D 914, D 919 et D 922, alors : « 1°/ qu'en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb0ccdc6046d47893b4e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Indépendamment de l'application des dispositions des article 564 et suivants du code de procédure civile, l'article 915-2 du même code, anciennement 910-4 du même code pose le principe de la concentration

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008016487

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 521-1 et L. 911-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Landais, Auditeur, - les observations

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68f8668fcb86fa851c25caf5

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ce même texte autorise toutefois le conseiller de la mise en état à écarter les sanctions prévues aux articles 908, 910 et 911 alinéa 1 en cas de force majeure, entendue comme un évènement non imputable

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9de3dcdc6046d473bc07b

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

[H] SASU est manifestement impossible, Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal

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CA

Chambre civile section B

69f19d23cdc6046d47ee1f2f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

MOTIFS Selon l'article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour : 1° Prononcer la caducité

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100887

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 912-6 du même code ; 2°/ que, subsidiairement, les cotisations professionnelles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1cd862f77035fb0bf7f4c

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

908 à 910 et au premier alinéa du présent article Selon l'article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1cd862f77035fb0bf7f4e

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

908 à 910 et au premier alinéa du présent article Selon l'article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a226589cdc6046d47396d4a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, à se retirer de la société [1] au visa de l'article 1869 du code civil. 3.

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CA

Chambre Civile

69786df1cdc6046d47d70c5d

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de ses dernières conclusions de déféré transmises le 9 décembre 2025, Monsieur [E] [Y] [R] sollicite, au visa des articles 905, 906-2, 908 à 910, 915-3 et 916 du code de procédure civile que

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee35cdc6046d4788afa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - condamner l'EPFIF aux dépens de la procédure d'appel en application des dispositions de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200387

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

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