AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200824
11 septembre 2025
11 septembre 2025
2, 3, 386 et 912 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, §
Source officiellePage 18 sur 4454
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210226
15 avril 2021
15 avril 2021
à l'avocat de l'intimée, la cour d'appel, qui a retenu une hypothèse de caducité de la déclaration d'appel que la loi ne prévoit pas, a violé les articles 908, 910-1 et 911 du code
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