OPPOSITION AU JUGEMENT DU 12 MAI 1966 AYANT, A LA SUITE DES DECLARATIONS DE CESSATION DE PAIEMENT FAITES PAR LEURS GERANTS RESPECTIFS, PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 92

travail conclu pour être exécuté au Cameroun est soumis à ses dispositions et l'article 1er de la convention collective nationale des transports aériens camerounaise prévoit que cette convention règle

Il convient là encore de reprendre la motivation des premiers juges qui ont écarté les prétendus manquements de l'employeur à l'article 48.1.2 de la Convention collective.

L. 223-15 du Code du travail; qu'ainsi, conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation à intervenir de l'arrêt du 3 décembre 1991, objet du pourvoi n M 92-11.901 entraînera

au titre de frais, ne relève pas de la compétence du juge-commissaire, a dit que conformément à l'article R 624-5 du code de commerce, la notification de l'ordonnance fera courir un délai d'un mois, au

' La convention Collective : la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / () " et aux termes de l'article L. 2261

sont issus (article 3.1.2) sans y ajouter aucune autre condition quant à l'application dans le temps de la grille dénommée ''Transposition-Personnels issus de DCN/SCN/contrats Convention Collective''

de ses nouvelles conditions d'emploi établie conformément aux dispositions de l'article 4 (...) et de l'article 21-B de la présente convention collective'.

S'ils le souhaitent l'entreprise leur proposera, au regard de la convention collective et du présent accord, un emploi conforme à leur qualification.

Selon l'article 4. 4. 1. 1 de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, dans sa version applicable du 1er novembre 2000 au 20 novembre 2009, la durée du préavis des salariés

de conversion 1 158, 92 - préavis de la convention de conversion (11.10 au 10.12.1996) 6 995, 89 5°) condamner la société C.S.T.I. à payer à Patrick X la somme de 1 800 au titre de l'article 700 du

12 de la convention collective des ANFA, ensemble l'article 9 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 ; 5°) ALORS QUE la rupture à son terme d'un contrat de travail à durée déterminée, requalifié ultérieurement

collective, à l'exception des salariés, doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire dans le délai imparti par l'article R622-24 (...).

L. 651-2 et R. 651-2 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

49 de la convention collective des banques ; Sur le pourvoi principal de la CFDT : Sur le premier moyen : Attendu que la CFDT reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1996) d'avoir décidé que

L. 2261-2 du code du travail. 3° ALORS QUE la détermination de la convention collective de branche applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise ; qu'aux termes de son article 1er, la convention

novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article