450 du code de procédure civile

920 et 922 du même code.

de l'article 699 du code de procédure civile En vue de satisfaire aux prescriptions de l'article 922 du code de procédure civile, le conseil de la SARL La Savanaise a déposé au greffe, le 19 juillet

450 du code de procédure civile.

Dans cette instance, il n'était pas recouru à une assignation à jour fixe, malgré les termes de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution.

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prévue à l'article 923 pour y procéder, le conseiller de la mise en état a violé les articles 923 et 925 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Il résulte cependant des dispositions de l'article 922 du code de procédure civile que, pour ce qui concerne la procédure d'assignation à jour fixe, la cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation

785 du code de procédure civile.

860, ensemble les articles 922 et 1078 du Code civil ; alors, d'autre part, que faute d'avoir été acceptée par elle, la donation-partage était inopposable à Mme X... ; qu'ainsi, en refusant que la composition

450 du code de procédure civile.

MOTIFS 1/ sur la procédure à jour fixe et l'appel des époux [E] Par application de l'article 922 du code de procédure civile, la cour doit être saisie par la remise d'une copie de l'assignation au

A..., liquidateur de la liquidation judiciaire de la Société financière Desamais, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 922 du nouveau Code de procédure civile que, dans le cadre de la procédure

925 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que la donation de 165 000 € consentie par Antonio X...

jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l'article 948. » Sur la procédure à jour fixe, l'article 922 du code de procédure civile dispose

À l'audience de plaidoiries, la cour a soulevé la caducité de la déclaration d'appel au regard de l'article 922 du code de procédure civile faute d'avoir été remise au greffe avant l'audience par voie

[G] [M] [R] conclut, au visa de l'article 922 du code de procédure civile, à la caducité de la déclaration d'appel.

les textes susvisés ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 122 et 125 du code de procédure civile que l'appel