463 et 512 du Code de procédure pénale" (v. arrêt attaqué, p. 5, al. 2), la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "3 ) alors que, en omettant de répondre aux conclusions du prévenu, faisant valoir

régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche

111-2 et 111-5 du Code pénal, des articles 19-3 et 19-4 du Code civil, de l'article 23 de la loi n 73-42 du 9 janvier 1973, tel que modifié par l'article 44 de la loi n 93-933 du 22 juillet 1993, des

Erasme X..., demeurant ..., 2 / M.

700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [E] [D] à la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

D... et soutenu par cette dernière seulement, la cour d'appel a méconnu les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 alors applicables du code du travail, ensemble les articles 58 et 933 du code de procédure civile

A... la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

avril 2017 quand l'incident informatique était survenu dès le 31 mars 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 909 et 930-1 du code de procédure civile dans leur

avril 2017 quand l'incident informatique était survenu dès le 31 mars 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 909 et 930-1 du code de procédure civile dans leur

899, 903, 904, 905, 909 et 960 du code de procédure civile, ensemble 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison de l'article 748-1 du code de procédure

L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire et 843 du code de procédure civile pris ensemble ; 2°/ que, subsidiairement, le juge de proximité, compétent pour connaître en matière civile

aux articles 931 à 934 du Code de procédure civile ; s'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire, l'appel est formé, selon l'article 932 du code de procédure civile, par une déclaration

L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS [O] [L], exerçant sous le nom commercial et l'enseigne « [O] [L] », sise au [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 8] ; Désigne M.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer la somme globale de 2 000 euros aux consorts X...- Y... et la somme globale de 2 000 euros à M.

avril 2017 quand l'incident informatique était survenu dès le 31 mars 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 909 et 930-1 du code de procédure civile dans leur

937 du code de procédure civile ; 2°/ que le principe d'égalité des armes, composante du droit à un procès équitable, commande que l'appelant et l'intimé soient traités de manière égale dans le cadre

L3211-12-11 et R3211-29 du Code de la Santé Publique, Vu la requête en date du 03 Juillet 2025 déposée par M.

FRANCE PIERRE PATRIMOINE a fait assigner Monsieur [N] [S] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l’article 1 792-6 du Code civil, Vu les articles 1217, 1342 et suivants du Code