, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

Dans leurs dernières conclusions au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, signifiées le 19 mars 2012, Monsieur et Madame [J] demandent à la Cour: - d'infirmer le jugement, - statuant à nouveau

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 17 janvier 2013, la société Essalem Auto demande à la Cour de : - infirmer le jugement, - débouter la société

MOTIFS La SAS Assurance et audit sollicite qu'il soit jugé l'appel de Mme [D] caduc arguant qu'en vertu de l'article 954 du code de procédure civile le juge ne statue que sur les prétentions énoncées

Sur le défaut de structuration des conclusions : Vu l'article 954 du code de procédure civile ; Sur le fondement de ce texte, Mme [V] conclut à l'irrecevabilité des conclusions d'intimé de la société

Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 29 mars 2010, les consorts [N] demandent à la Cour, de: - infirmer le jugement, - déclarer irrecevable

450 du code de procédure civile

954 du nouveau code procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance retient qu'aucune contestation n'existait sur les honoraires déjà réglés par le client pour un montant global de 7 004,05 euros

954 du code de procédure civile ; Mais attendu que la société EGSEP ayant déféré l'entier litige à la cour d'appel, celle ci, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, a pu, sans violer les textes visés

954 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes ambigus du contrat de travail rendaient nécessaire, que la cour d'appel a estimé que l'employeur ne pouvait

Selon elle, l'article 954 du code de procédure civile n'impose pas de mention expresse de la demande d'infirmation ou d'annulation du jugement à peine d'irrecevabilité.

Dans leurs dernières conclusions au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 22 février 2010, M. et Mme [B] demandent à la Cour : - de déclarer irrecevable toute prétention de

954 du code de procédure civile ; 3°/ que la lettre de licenciement reprochait à M.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Selon ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 01/08/2014, la SARL BERYL IMMOBILIER demande à la cour de : - la dire et juger recevable et bien fondée

Elle fait valoir : Sur la forme des conclusions : que le dispositif des conclusions du CENTRE SOCIAL ne respecte pas les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile en ce qu'il ne

4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 5.

Les intimées rétorquent : - en premier lieu, que les conclusions de la société [K] ne respectent pas l'article 954 du code de procédure civile par manque de moyens de fait et de droit de nature à fonder