1134 du Code civil et 6 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) violé les dispositions de l'article

450 du code de procédure civile

954 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, antérieure au décret du 9 décembre 2009, ensemble l'article 15 de ce décret modifié par l'article 14-1° du décret du 28 décembre 2010

450 alinéa 2 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile.

455 et 954, alinéa 3, du Code de procédure civile.

recouvrer, pour ceux la concernant, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que par jugement en date du 19 février

de mutation, et nous a remis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) ML Immo a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel

450 du code de procédure civile

450 du nouveau code de procédure civile.

463 du code de procédure civile et compte tenu de la sanction encourue par une décision rendue en violation des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION

450 du code de procédure civile.

905 du code de procédure civile.

706-9 du code de procédure pénale.

les débats du fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette

le prévoit l'article 202 du code de procédure civile.