700 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile n'avaient pu régulariser la procédure, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'assignation Selon les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 28 octobre 2011, la société CHR CAFFE demande à la Cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée

[L] irrecevable en ses demandes pour ce seul motif; - de faire application de l'article 954 du code de procédure civile ; - de constater que le dispositif des conclusions de l'appelant ne contient aucune

[Z] A titre liminaire, il sera rappelé qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. Si M.

-10.983) et l'arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2020 (n° 18-23626), le non-respect des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile : « énoncent de simples règles formelles tenant

MOTIFS Sur la recevabilité du déféré L'article 954 du code de procédure civile invoqué par l'AGS n'est applicable qu'aux conclusions d'appel et non à la requête en déféré formé contre une ordonnance

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 17 janvier 2010, la société Banque BCP demande l'infirmation du jugement déféré, le rejet des demandes

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 20 septembre 2012, la société Fives Cryo demande principalement à la Cour de : - annuler le jugement, -

1244 (ancien article 1386) du code civil.

L. 131-35 du code monétaire et financier, outre divers constats et "dire et juger" qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 954 du code de procédure civile, de débouter Mme [C] [Y]

46 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1382 du code civil ; que leur demande, en ce qu'elle était fondée sur l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, a été déclarée irrecevable comme étant

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 31 janvier 2008, M.

Y... avait signifié des écritures le 14 septembre 2010 et Mme X... le 16 septembre 2010, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile.

Aux termes du 3ème alinéa de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils

455 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 13 juillet 2011, la société EI [Localité 3] demande à la Cour de : - débouter la société TUI France de