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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2d6
18 février 2008
18 février 2008
Guito B... aux fins de solliciter sa condamnation , sur le fondement de l'article L. 624 – 3 du code de commerce, à combler à hauteur de 70 000 € l'insuffisance d'actif de la société au regard des fautes
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ec2
10 décembre 1999
10 décembre 1999
l'appelant au paiement de la somme de 7.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00040
13 janvier 2015
13 janvier 2015
L. 650-1 du code de commerce ; 2/ ALORS QUE le cautionnement d'un montant de 98. 435 euros, souscrit par la gérante de la société débitrice et son époux, joint à un nantissement sur le fonds de commerce
Source officiellecr
61372563cd5801467741d4b6
20 décembre 1994
20 décembre 1994
197 du Code de procédure pénale ; "alors que, selon l'article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation doit être notifiée à la personne
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Pierre Xc/S.C
6253c93cbd3db21cbdd87ad0
24 octobre 2005
24 octobre 2005
D... qu'il serait inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd8531a
23 novembre 2000
23 novembre 2000
DISCUSSION Sur la recevabilité de l'appel Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.173-1, devenu l'article L.623-5 du Code de commerce que sont susceptibles d'un appel de la part du ministère
Source officiellesoc
61372386cd5801467740af1f
11 octobre 2000
11 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V 98-46.433 à D 98-46.441 formés par : 1 / M.
Source officiellecr
613725b1cd5801467741fd45
27 février 1997
27 février 1997
et à la liquidation judiciaire des entreprises, des articles 177, 405, 408 et 460 anciens du Code pénal, des articles 425 et 488-1 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 6, 7, 575 et 593 du Code de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100295
20 mars 2013
20 mars 2013
98 du décret du 27 novembre 1991 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour bénéficier de la dispense prévue à l'article 98-3, l'activité de juriste d'entreprise doit avoir été exercée à titre exclusif ; qu'en
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b80
10 mai 1999
10 mai 1999
DU 10 mai 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/00520 Première Chambre Première Section RM/EKM 30/10/1997 T. Commerce TOULOUSE (M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00008
13 janvier 2009
13 janvier 2009
B..., quand bien même elle était une filiale à 98 % de la société MAGA, la cour d'appel a méconnu le principe de l'autonomie de la personnalité morale et violé l'article 1167 du Code civil ; 2 / ALORS
Source officiellecomm
6137209ecd580146773ec7bb
16 octobre 2001
16 octobre 2001
Y... se trouvait en état de cessation des paiements, sans tenir compte de la valeur de l'immeuble dont il est propriétaire et dans lequel il exploite son fonds de commerce, a ce faisant, violé l'article
Source officiellesoc
61372363cd5801467740920c
13 juillet 1999
13 juillet 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T 98-41.003 et n° U 98-41.004 formés par : 1 / M.
Source officiellesoc
6137234fcd58014677408158
14 avril 1999
14 avril 1999
.. et sur le second moyen du pourvoi formé par l'ASPIC-CGT : Vu l'article 80 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans
Source officiellesoc
61372368cd580146774095a9
2 mars 2000
2 mars 2000
: Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1106-1-II du Code rural et R.615-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.
Source officiellecomm
613721bacd580146773f6933
17 novembre 1992
17 novembre 1992
suspendait le délai de six mois pour saisir le juge de la taxe ; qu'en jugeant différemment, la cour d'appel viole derechef l'article précité, ensemble l'article 98 du décret du 29 mai 1959 ; alors que
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01228_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code du commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre 2-3
69d35921cdc6046d47464f90
1 avril 2025
1 avril 2025
L.643-9 du code de commerce, * qu'à cette date, la procédure étant impécunieuse, la vérification du passif n'avait pas été initiée, * que depuis, M.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200153_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 225-56 du code du commerce : " I. - Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Source officiellecr
61372601cd5801467742236b
13 octobre 1999
13 octobre 1999
30 et 36 du Traité de Rome, de l'acte unique des 17 et 28 février 1986, de la directive communautaire 88/361/CEE du 24 juin 1988, des articles 7, 38, 412-1, 414, 426-3, 399 et 423 du Code des douanes,
Source officiellePage 18 sur 524