: - la nullité de la convention de résiliation amiable du bail commercial sur le fondement de l'article L 621-107-20 du Code de Commerce, ou subsidiairement sur celui de l'article L 621-108 du même

survienne de nouvelles charges ; qu'aux termes de l'article 189 du Code de procédure pénale sont considérées comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux qui, n'ayant

il le lui appartenait si les critères constitutifs d'un usage étaient réunis, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil et, ensemble de l'article

L 144-6 du code de commerce régissant la matière.

99 de la loi du 13 juillet 1967 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si le Tribunal peut, en vertu de l'article 32 de l'ordonnance du 23 septembre 1967, lorsqu'il estime que

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Mutuelle des fonctionnaires et agents des services publics, la Mutuelle du commerce, la Mutuelle du nickel

L. 627 du Code de la santé publique ; qu'il résulte de l'article 99 du Code de procédure pénale qu'il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de

[X] [C] la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris ceux de la signification de la décision à intervenir.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° B 99-44.856, C 99-44.857, D 99-44.858, E 99-44.859, F 99-44.860, H 99-44.861, G 99-44.862

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 99-43.334, Y 99-43.335 et Z 99-43.336 ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation

99 de la loi du 30 juillet 1987 ou de l'article 227-24 du code pénal, est dépourvue de base légale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, notamment son article 227-24 ; Vu le code général

[T], demandent à la cour de : - vu l'article L. 341-4 du code de consommation en vigueur au jour de la signature du cautionnement, - vu l'article 1343-5 du code civil, - vu la jurisprudence y afférente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 99-40.617 et V 99-40.618 formés par la société Auto démolition picarde, société à

10 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises ; que l'ordonnance de première instance méconnaît les dispositions de l'article 8 du décret n° 99-752 du 30 août

8 et 9 du Code de commerce, notamment la tenue d'un livre journal et d'un livre d'inventaire n'étant pas respectée; il est incontestable, à cet égard, que la société "Le Pénitent" n'a tenu un livre de

en application de l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause ; qu'en énonçant, pour débouter la société Astem sécurité de son action en responsabilité contre MM.

du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1719 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du code civil, A titre principal et in limine litis:

attendu qu'en application de l'article 50 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-6 du Code de commerce, le président du Conseil de la concurrence désigne pour chaque affaire un