1727 du code général des impôts, la majoration de l'article 1729 de ce code et la pénalité de l'article 1759 de ce même code sont contestés pour les mêmes motifs ; - la pénalité de l'article 1759 du

1727 du code général des impôts, la majoration de l'article 1729 de ce code et la pénalité de l'article 1759 de ce même code sont contestés pour les mêmes motifs ; - la pénalité de l'article 1759 du

107 et 108 du TFUE, règlement n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du Traité CE, règlement n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles

278-0 bis A du Code général des impôts ou de 10% prévu à l'article 279-0 bis du CGI en facturation directe dès lors qu'ils portent sur un immeuble d'habitation achevé depuis deux ans comme c'est le cas

Monsieur [JJ] [IDR], 990. Monsieur [LYJ] [EN], 992. Monsieur [WFX] [YV], 995. Monsieur [SA] [MK], 999. Monsieur [NWR] [BN], 1003. Monsieur [AXA] [VO], 1006. Monsieur [FUO] [ET], 1011.

prévue au premier alinéa de l'article L. 59. / () ".

Il s'agit d'un atelier d'artistes.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10537

Y... et B... et de Mmes Z..., A... et C..., de la SCP Odent et Poulet, avocat de l'association CFAI-CEFASIM, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2326

Article 4 : L'Etat versera à la Fédération des entreprises de boulangerie une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 242 F-D Pourvoi

euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article L.1235-3-2 du code du travail *27 966 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles

de la société Peugeot qui demande la confirmation du jugement entrepris et le rejet des prétentions formées par le salarié, ce dernier devant être condamné à verser 2 500 euros par application de l'article

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 février 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 177 F-D Pourvoi n° N 14-22.584

de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER in solidum les sociétés KINGDOM EXIM GHANA LIMITED, CMA CGM AGENCES FRANCE et CMA CGM aux entiers dépens.

La requête présentée par la fédération CFE-CGC Energies est dès lors irrecevable et doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé

1103 du code civil (ancien article 1134).