code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail, alors applicable, le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise

Selon l'article 9-1 du code civil, 'chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

X..., conforme aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, a été communiquée par fax par son conseil, qui est également le conseil de M.

de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de construction et de vente (SCCV) Résidence Villa Broussais concernent des activités économiques et sont éligibles au dispositif de report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les dépens : 25 - La CEPAC, partie succombante au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, supportera la charge des dépens de première instance et d'appel. 26- A ce

civil fédéral ; que la législation fédérale et les articles 994, 997, 1022 et 1024 bis du code civil de Quintana Roo opèrent une distinction entre l'autorité parentale et la garde, envoyant aux soins

Les parties pertinentes du jugement sont ainsi libellées   : «   [Après] examen des pièces du dossier, et eu égard aux précisions faites et aux dispositions des articles 998-99 du code civil,

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens Condamner la société TFM à payer à Monsieur Faiçal X... la somme de 7. 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

AUX FINS DE : « Vu l'article 873 du code de procédure civile CONSTATER l'absence de contestations sérieuses ; * CONDAMNER par provision la société SPC à payer à la société PAGES AGENCEMENT : * la somme

pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité du requérant des chefs d'entrave à l'exercice des fonctions de commissaire

700 du Code de procédure civile, - de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

Le titre 11 de cet accord prévoyait que, dans le cadre des dispositions des articles L. 5125-1 et suivants du code du travail, issus de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'employeur s'engageait pendant

Les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile sont donc rejetées.

450 du code de procédure civile.