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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 5
5fdbb6da6d696695f1ee4be3
6 février 2019
6 février 2019
L242-1 du code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1147 et 1382 du code civil, - constater que les MMA assureur DO ont manqué au formalisme et aux délais
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-115997
17 décembre 2012
17 décembre 2012
Il a bénéficié d’une ostéosynthèse de D12 et la fracture L4 a été traitée orthopédiquement par immobilisation par un corset.
Source officielle2ème Chambre civile
6686eaaee74459e0c7ed3aa0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
BPCE IARD, immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro B401 380 472, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 14] [Localité 12] Rep/assistant : Maître
Source officielleChambre civile TGI
680331aa168408c19df97e67
18 avril 2025
18 avril 2025
Elle ajoute que le fait, pour une cour d'appel, de ne pas statuer sur tous les moyens n'est pas une omission au sens de l'article 463 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cfd
4 septembre 2017
4 septembre 2017
L'article R1232-5 du code du travail dispose : « la lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63d22aa09b3c8605deec2055
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Selon l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
616372531cf28a447224dfdf
23 mai 2011
23 mai 2011
[U] [J] et les ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE, ont relevé appel du jugement le 15 juillet 2008 et les consorts [Y] en ont fait de même le 14 mai 2009.
Source officielleServ. contentieux social
677ec9f6b01eea4cf01a2920
7 janvier 2025
7 janvier 2025
articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, l'inspecteur du recouvrement remet
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a3
25 octobre 2007
25 octobre 2007
A..., avocat au barreau de PARIS, toque D120, INTIMÉ Monsieur Y...
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91dad
15 décembre 2014
15 décembre 2014
S. n'a pas été précédée d'un examen ou d'une enquête complémentaire telle que prévue par l'article R. 441-14 dans sa rédaction résultant du décret suscité, et alors applicable.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934f9
16 septembre 2016
16 septembre 2016
G...à payer à Mme E...la somme de 1 500 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3f
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Elle fait valoir que la loi du 17 juin 1998 doit s'appliquer à l'espèce en application de l'article 50 de cette loi nonobstant les dispositions de l'article 112-2 dans sa rédaction antérieure à la loi
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5ef
17 novembre 2010
17 novembre 2010
L122-14-4 du code du travail, avec intérêts à compter du jugement -dit avoir lieu à exécution provisoireà hauteur de la moitié de la somme en application de l'article 515 du nouveau code de procédure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205111_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 14 mars 2022 du maire de la commune de Lignan-de-Bordeaux, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux, sont annulés.
Source officielle2ème chambre 2ème section
6585e2a4638cf45b25ce69c2
21 décembre 2023
21 décembre 2023
[W] [C] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6032f845bc16386ba7bc4047
24 octobre 2017
24 octobre 2017
Par ailleurs, même lorsqu'il est conclu dans le cadre de l'un des secteurs d'activité visés par les articles L1242-2.3° et D1242-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64a66096bbd03a05db96540c
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera infirmé sur ces points.
Source officielleChambre 4-2
63cb928f9c02507c9078dc0d
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En application de l'article article L1232-4 du code du travail lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne
Source officielle5ème chambre 2ème section
6967ef9bcdc6046d475017ef
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.313-1, 7) La faculté de renonciation prévue à l'article [8]-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.121-23 à L121-26.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897fa
13 décembre 2007
13 décembre 2007
LES FAITS M Bruno A..., artiste chanteur, ayant pour nom de scène " Doc Gyneco " a été engagé par la société D...
Source officiellePage 18 sur 23