L'article L. 1121-1 du code du travail dispose que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature

APPELANT Monsieur [E] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Marie ELIAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1436 INTIMÉE S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant

APPELANT Monsieur [U] [T] Né le 10 mars 1980, [Adresse 3] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 INTIMEE

[L] [V] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[1] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [F] aux entiers dépens.

L'article 2 de cette loi, codifié à l'article L. 612-2 du même code, prévoit que : « L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services

-72 C.PENAL. et réprimée par ART.222-13 AL.1, ART..222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1 C.PENAL.

La société réplique que l'article L. 4612-8-1 du code du travail dans sa version applicable prévoit la consultation du CHSCT seulement avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions

En l'espèce, les faits soumis à la cour relèvent uniquement des dispositions relatives à la discrimination au visa des articles L.1132-1 du code du travail et suivants, et L.1142-1 du code du travail et

[G] [W] demande à la cour de : Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 du code civil et L. 321-17 du code de commerce, - Le recevoir

**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2015, en audience publique, les

[Localité 3] Représentant : Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1833 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

[Adresse 1] représentée par Me Franck LAUNAY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1423 APPELANT (à titre principal n° 13/07757) INTIMÉ (à titre incident n°13/08138)                                                                              

Dès lors, c'est à bon droit et par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a estimé que sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du code civil et des articles L. 511-1 et suivants

AUX MOTIFS visés au deuxième moyen ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu les articles 6, 7 et 9 du code de procédure civil ; que vu les articles L. 3121-45, L. 3121-39, L. 1337-1 et L. 1231-1 du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 23/06251 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2KI N°

succombantes à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.