1103 du Code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , et qu'en vertu de l'article 1104 du même code, ils doivent être exécutés de bonne foi ; et que selon

Vu les articles L 111-2, 112-2 113-4, 113-12 et 521-1 I du code des assurances, Vu la jurisprudence relative au devoir de conseil et d'information, -''''''''' Infirmer le Jugement entrepris en ses

1103, 1104, 1170 et 1194 du Code civil, ainsi que les articles L. 111-10, L. 112-2, L. 113-1 et L. 113-5 du Code des assurances, - condamner la société AXA France IARD SA à lui payer la somme de 380 

[W] une indemnité d'un montant de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - a rejeté toutes les autres demandes.

dommages des particuliers sont réglementés par la loi du 31 décembre 1989 (articles L. 113-12 et suivants du Code des assurances) ; que spécialement, l'article L. 113-12 prévoit que l'assuré a le droit

de l'article 450 du code de procédure civile

Par conclusions d'appel n°2 notifiées par voie électronique le 27 janvier 2025, [H] VIE demande à la cour, au visa de l'article 9 du Code de procédure civile, de l'article 1353 du Code civil, de l'article

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

BRUSTOLIN, muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2025, en audience

2219 et 2224 du code civil et l'article L. 110-4, I du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen examinée d'office 7.

112-1, 313-4, 313-7, 314-1 et 314-10 du code pénal, abrogés mais en vigueur au moment des faits, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclarés

des articles 2, 5, 7, 9, 13 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des articles 2, 5, 10, 11, 12 du préambule de la Constitution de 1946, le code de la sécurité sociale, les articles

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances : 10.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions en réponse et récapitulatives transmises le 22 décembre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu l'article L.125-1 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1197

Pour sa part la société Verisure selon conclusions notifiées électroniquement le 17 avril 2024 sollicite, sur le fondement de l'article L.121.12 du code des assurances, 1231 et 1346-1 du code civil de

des articles L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions

Totale, à compter du 12 mars 2004 ; Qu'en ce qui concerne le règlement des primes d'assurance, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L.113-8 du Code des Assurances qui dispose