à relever que ces prescriptions étaient claires et lisibles, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 112-4 du code des assurances ; 2°/ que les pertes et les dommages

le contrat d'assurance vie n° 988/31 souscrit par ce dernier auprès de la société [4]. 27.

comme point de départ du délai de deux ans la date de l'assignation au fond de la société PPG par les demandeurs, a violé les articles L. 114-1, alinéa 3, et L. 114-2 du Code des assurances ; 2) qu'aux

Sur la nullité du contrat Aux termes de l'article L 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat

l'article L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 7.

X du bail ; 2 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 121 et suivants du Code des assurances ; 3 / que l'alinéa 4 de l'article X du bail à construction ne stipule nullement

du contrat d'assurance au tiers responsable, la cour d'appel aurait violé les articles 4 et 16 du nouveau code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait limiter le recours

132-5-3, A. 132-4 et A. 132-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, nouvel article 1104 du code civil) ; Mais attendu que sous couvert

[RF] [FI], domicilié [Adresse 60], 115°/ à M. [OM] [NC], domicilié [Adresse 52], 116°/ à M. [GI] [SR], domicilié [Adresse 71], 117°/ à M. [TO] [XX], domicilié [Adresse 21], 118°/ à M.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens Au visa des articles L.113-1 et 113-5 du code des assurances et 1353 du code civil, Monsieur [A] considère que la MATMUT n’apporte aucun élément

, la cour d'appel a violé les articles 2277 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 1134 du

; - 10 000 euros au titre de la résiliation abusive du contrat d'assurance ; - condamner la société Allianz au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

L 113-1 du code [des assurances] ; 4°/ qu'en l'absence de faute dolosive de l'assuré en cours d'exécution du contrat d'assurance, le manquement de l'assuré à son obligation d'entretien de l'immeuble

L. 113-12 du Code des assurances, ensemble au regard de l'article 1134 du Code civil, et des règles gouvernant la volonté tacite.

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

EEE..., 109°/ Mme Denis Yadira QQQQQQQ..., 110°/ Mme Alexandra RR..., 111°/ Mme Rosa SS..., 112°/ Mme Gilma RRRRRRR..., 113°/ Mme Luz SSSSSSS...

l'âge atteint par le bénéficiaire au jour du décès de l'assurée" et "reposant sur la tête et au profit de Patrick Y...", la cour d'appel a violé les articles L. 112-3, L. 112-4, L. 132-5 et R. 132-4 du