L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que les faits reprochés à la salariée, sanctionnée une seule fois en trente-quatre

de laquelle le souci d'éviter les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, peut n'avoir pas été étranger", la cour d'appel n'a pas caractérisé la fraude commise par la société SCPR aux

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble les articles 9

elle l'a fait, bien qu'il était constant que la lettre de licenciement du 3 juillet 1989 ne comportait l'énoncé d'aucun motif, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors,

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir, au visa des articles 1104, 1113, 1217, 1224 et 1227 et suivants du code civil, qu'elle est bien-fondée à solliciter la résolution judiciaire

la cour d'appel a violé les articles L. 122-12, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, il appartient dans tous les cas aux juges du fond de vérifier le caractère réel

°/ Madame Paulette BH..., demeurant ..., 121°/ Madame Eugénie ZL..., demeurant ..., 122°/ Madame Chantal ZY..., demeurant ... au Chambon Feugerolles (Loire), 123°/ Madame Henriette AS..., demeurant

, soit en l'espèce à 6 heures 30, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en constatant que M.

130, lorsqu'il y avait lieu à transfèrement dans les conditions prévues aux articles 128 et 129 du Code de procédure pénale, c'est-à-dire lorsque la personne arrêtée, interrogée par le procureur de la

L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'article 23 de la loi du 3 août 1995 ne mettait pas obstacle à la production des pièces

L. 122-3-1, alinéa 1er, du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 5 février 2024, le Cifog demande au tribunal de : « Vu les articles L. 121-2, L. 122-1 du code de la consommation et l’article 1240 du

1315 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement au moyen, la cour d'appel n'a pas fait porter spécialement la charge de la preuve sur l'employeur et s'est prononcé

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M.

publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation, 111-3 du Code pénal, 7, 8 et 9 de la Déclaration

L. 122-14-3, L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble la loi des parties et l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, si la loi du 30 juin 1987, codifiée, garantit au

octobre 1990, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-14 et suivants et L. 122-41 du Code du travail; alors ensuite, que le juge est tenu de prendre en considération l'ensemble des motifs

Michel AH..., demeurant ..., 122 / de Mme Josiane AI..., demeurant ..., 123 / de Mme Martine AJ..., demeurant ..., 124 / de Mme Bernadette AK..., demeurant ..., 125 / de Mme Marie José AL..