du 5 janvier 2021, arrêt de travail qui a été régulièrement renouvelé jusqu'au 23 juillet 2021 ; en application de l'article L.1226-9 du code du travail, la société Lagardère Paris Racing ne pouvait procéder

Selon les dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

MOTIFS Sur la nullité du licenciement Aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il

L'article L.122-12 alinéa 2 du code du travail, applicable à l'époque, ne faisait pas obstacle à ce qu'intervienne une novation du contrat de travail.

1226-14 du code du travail, * 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

en méconnaissance de l'article L. 1226-9 du code du travail, d'indemnité pour violation du statut protecteur, et que c'était en contradiction avec ces demandes qu'il avait ensuite, après la décision du

L. 1226-10 et suivants du code du travail.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail : " Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une

avec l'organisation du travail dans l'entreprise, et ait engagé le processus prévu par les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, le salarié a de son propre chef et sans concertation

Attendu que selon l'article L 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute

Aux termes de l'article L. 1226-9 du même code : " Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé

; qu'en retenant, le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L.1226-9 et R.4624-21 du code du travail du même code ; 3°/ que l'article 17 bis de la convention collective

à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu qu'en vertu

à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu qu'en vertu

L. 1226-9 du code du travail, au cours d'une période de suspension du contrat de travail due à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie

par un accident du travail ou une maladie professionnelle, le ou les motifs visés par l'article L. 1226-9 du code du travail, la référence à un motif économique ne caractérisant pas une impossibilité

conséquence, la rupture des relations contractuelles intervenue à la suite de cet accident doit s'analyser en un licenciement ; en vertu des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail