de Mme Mireille Y... dans les limites et les plafonds prévus, d'une part par les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail, d'autre part par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code,

Roland X... la somme de 1 500 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la société Solotramo de sa demande formée au titre de l'application de l'article 700 du code de

L 1235-3 du code du travail, de : - réformer le jugement du C.

[X], [A] et [E] comme étant prescrites ; - déclarer irrecevables les prétentions de MM.

[X], [Z] et [A] comme étant prescrites ; - déclarer irrecevables les prétentions de MM.

L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelant fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel

A titre subsidiaire, Madame X... demande la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné la société GEODIS ILE DE FRANCE SERVICES à lui payer la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure

[L] demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1147 ancien du code civil (devenus 1230 et suivants du code civil), Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions

En cas d'adhésion au Contrat de Sécurisation Professionnelle dans le délai imparti, conformément à l'article L.1233-67 du Code du travail, la rupture de ton contrat de travail aura lieu à la date d'expiration

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la prescription Selon l'alinéa 1er de l'article L. 1233-67 du code du travail, en cas d'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, toute contestation

[F] n'a pas été recruté ni par elle ni par la société Seris mais que son contrat de travail a été transféré successivement, non pas par application de l'article L.1224-1 du code du travail, mais par application

a fortiori toute violation de son obligation de loyauté, la Cour d'appel a violé l'article L1121-1 du Code du travail 2°) QU'en considérant que l'envoi de deux courriers comportant des appréciations

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement : Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1234-1, L. 1232.6 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge saisi d'un litige dont la lettre

La SARL Ramey demande à la cour : -à titre principal, de confirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et

pour des fonctions non manifestement étrangères au service n'avait pas été transféré, la cour d'appel a violé l'article L 1224-3 du code du travail ; 2) ALORS D'AUTRE PART QUE le personnel bénéficiant

débouté Mme [X] de sa demande. 4-Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail En application de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail

de la règlementation sur le temps effectif de travail du salarié , n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil et l'article 1221-1 du code du travail 4° Alors que les juges