' » Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

Cependant, le salarié comptant moins de deux ans d'ancienneté au moment de la rupture, trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa version applicable au présent

L. 1235-5 du code du travail était inférieur à 11 salariés.

Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement

de licenciement ; ¿ 13 655, 60 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail ; ¿ 10 241 euros de dommages et

9 de son contrat de travail, subsidiairement de l'article L. 1235-5 du code du travail ; ¿ 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner l'association

X... une indemnité compensatrice de préavis, ainsi que des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-5 du Code du travail, AUX MOTIFS QU'il appartenait à l'employeur de proposer de nouveau

à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens de l'article L. 1235-5 du code du travail, et dès lors qu'il n'y avait pas d'autres salariés de droit

L. 1235-5 du Code du travail de justifier du préjudice subi du fait de son licenciement ; qu'en l'espèce, [K] [P] verse aux débats une attestation émanant de Pôle Emploi du 9 juin 2011 puis du 30 mars

compensatrice de préavis due au salarié en application de l'article L.1234-5 du code du travail est égale au salaire brut, assujetti au paiement des cotisations sociales, que le salarié aurait perçu s'il

R... intervenu à l'initiative de ladite association s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en application de l'article L.1235-5 du code du travail, la salariée abusivement licenciée

L.1235-5 du code du travail ; que compte tenu de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise au jour de la rupture du contrat de travail, le conseil des prud'hommes a justement indemnisé, pour la somme

Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues à l'article

X... doit être indemnisé en fonction du préjudice subi, conformément aux dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail ; qu'en considération notamment de son ancienneté (8 ans et 8 mois), de son

L. 1235-2 et L.1235-5 du code du travail avec celles de l'article L. 1235-3 du code du travail que, lorsque le licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté ou opéré dans une entreprise

L.1235-5 du code du travail, 500,00 euros de dommages et intérêts pour défaut d'information sur le DIF et la portabilité, 800,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné

à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens de l'article L. 1235-5 du code du travail, et dès lors qu'il n'y avait pas d'autres salariés de droit

Sur les conséquences de la rupture Il résulte des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, en sa version applicable au litige, que ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié