Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Aux termes de l'article L. 421-34 de ce code : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence

article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

MOTIFS Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée Il résulte de l'article L. 1242-2 du code du travail que le contrat de travail

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'article L.1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux

II- Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée : Selon l'article L 1242-2 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

L. 1242-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que

Mme [I] à lui verser 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1245-2 du code du travail.

lié à la campagne 2002 » et du caractère saisonnier de l'emploi, cas correspondant aux 2° et 3° de l'article L. 1242-2 du Code du travail, ce dernier cas correspondant plus justement à l'activité d'une

La société SICAREV prétend que le contrat de travail de Monsieur [E] a bien été conclu pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, dans le respect des dispositions de l'article L.1242-2 du

° de l'article L. 1242-2 du même code. ".

° de l'article L. 1242-2 du même code. ".

L 1242-2 du code du travail et que par l'effet de l'article L 1245-1 du même code, il doit être requalifié et il doit percevoir l'indemnité de requalification.

L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-

L. 1242-2 du code du travail selon lesquelles un contrat à durée déterminée ou un contrat de mission peut être conclu pour les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret

L. 1244-1 du code du travail ; ALORS ENFIN QUE l'article L. 1244-4 du code du travail n'exclut l'application de l'article L. 1244-3 imposant le respect d'un délai de carence avant la conclusion d'un