/ 01 / 2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue, rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble les articles 561 et 562 du code de procédure civile ; Attendu

Au soutient de ses demandes d'octroi de délai et de suspension de l'effet de la clause résolutoire, l'appelante invoque les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, ainsi que trois arrêts

foi et doit être considéré comme valide, respectant par ailleurs le formalisme ainsi que les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce ; il convient cependant de remarquer que la S.N.C.

été notifié le 11 août 2009 ; que les sommes dues n'ont pas été réglées dans le mois de la signification et le locataire n'a pas usé des dispositions de l'article L 145-41 du Code de Commerce dans ces

chapitre ou aux dispositions des articles L 145-4, L 145-37 à L 145-41, du premier alinéa de l'article L 145-42 et des articles L 145-47 à L 145-54.D'autres prescriptions sont édictées d'ordre public,

X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu que pour refuser de constater

L.145-41 du code de commerce, 1244-1 et 1244-3 du code civil ; ' suspende la réalisation et les effets de la clause de résolutoire pendant les délais accordés ; - en tout état de cause : ' déboute

L. 145-41 du code de commerce, que ceci joint aux difficultés alléguées au courrier de la SCI du 17 juin 2002 pour obtenir les autorisations nécessaires aux travaux à envisager pour l'exercice de la nouvelle

cette dernière devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil et de l'article L 145-41 du code de commerce

méconnu les principes régissant l'appel formé à l'encontre des ordonnances du juge-commissaire et a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que les articles L. 145-41

violé l'article L 624-2 du Code de commerce ; (SUBSIDIAIRE) ALORS D'AUTRE PART QUE le juge des référés ne peut ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure

Les commandements de payer, délivrés dans les formes prévues à l'article L. 145-41 du Code de commerce le 6 août 2018, sont demeuré infructueux et se sont donc retrouvés résiliés de plein droit un

Aux termes de l'article L. 145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil , ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu

EW..., domicilié [...] , 144°/ à M. HX... UC..., domicilié [...], 145°/ à M. FG... XF..., domicilié [...] , 146°/ à Mme HS... NW..., épouse TS..., domiciliée [...] , 147°/ à M. HR...

489 et 503 du Nouveau Code de Procédure Civile et la saisine du Tribunal étant fondée sur l 'article L. 145-41 du Code de Commerce; -que, bien plus, le Tribunal est exclusivement compétent pour se prononcer

L. 145-41 du code de commerce, en dénonçant aux créanciers inscrits, la copie de l'assignation tendant à l'acquisition de la clause résolutoire, selon la procédure fixée par les articles L. 143-2 et suivants