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24 348 résultats pour « article L 160-1 du Code des Assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67ef6fc47985d82da296f801

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, y compris ceux afférents à l'exécution de la décision à intervenir. 16- Se fondant sur l'article 1382 ancien du code civil, sur l'article L.161

Source officielle

Page 18 sur 1218

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200310

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou de prestations de services et d'adaptation associés, inscrits aux titres I et III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code ; que la société

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b4f

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

L. 162-12. 1, L. 162-12. 2 du Code de la sécurité sociale, 13, 13-1 et 16 de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins et auxiliaires médicaux issue de l'arrêté interministériel du

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2302522_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 14 du même code : " I. - La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation prévue à l'article L. 13, augmentée, le cas échéant,

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038860063

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

L'article R. 165-1 du même code prévoit que : " Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie (...) que s'ils figurent sur une liste établie

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444261

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

L'article R. 165-1 du même code prévoit que : " Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie (...) que s'ils figurent sur une liste établie

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007882278

Admin. suprême

13 novembre 1995

13 novembre 1995

: Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale : "Les rapports entre les caisses primaires d'assurance

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Abdelnader Y

61372698cd58014677426d9b

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, la condamnation prévue par l'article 618-1 du Code de procédure pénale ne pouvant être prononcée que contre l'auteur de l'infraction, les

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

69839e18cdc6046d47ed3a96

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

civ2

613724b9cd58014677417d49

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

L. 361-1 du code de la sécurité sociale ; que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) lui a opposé un refus au motif qu'à la date à laquelle Mohamed X... avait commencé à percevoir les allocations

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65aac6a30c777d3ec8e87696

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Aux termes de l’article R. 160-24 du même code, “les frais mentionnés à l'article L. 160-8 ne comprennent, en ce qui concerne les cures thermales, que les frais de surveillance médicale desdites cures

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df2565cdc6046d47484357

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions transmises le 3 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1351-1 et 1880 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - d'infirmer en toutes ses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201158

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et 5 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, ensemble l'article L. 133-4 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106295_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Savoie et de sa trésorerie la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, augmentée des intérêts au taux légal.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106848_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, augmentée des intérêts au taux légal.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100628_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, augmentée des intérêts au taux légal.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200848

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du code

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491301.20241210

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511579_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'État

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Nicolas ROBINE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69739aeecdc6046d476fe807

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

: 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles

Source officielle