produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R 211-14 et R 211-20 du Code des assurances ; Attendu que, pour condamner Paul X... pour contravention aux dispositions

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 211-9 du code des assurances, ensemble l'article L. 211-13

L. 211-13 du code des assurances devait être infligée à l'ensemble des assureurs, y compris la société La Médicale de France, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances

Dans ces conditions, les sommes versées au titre des prestations d'assurance couvrant le risque prévu à l'article L. 211-1 du code des assurances doivent être regardées comme des charges incombant au propriétaire

En prenant en compte un délai de 20 jours pour l’envoi de ce rapport (article R 211-44 du code des assurances), l’assureur devait donc présenter une offre définitive avant le 6 septembre 2022.

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu, selon

Sur le moyen unique : Vu l'article R.211-8 du Code des assurances, Attendu qu'il résulte de ce texte que l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur ne s'applique pas à la réparation

1382 du Code civil, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, L. 211-1, R. 211-10, R. 211-13 du Code des assurances, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse

L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 11.

L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt : Et sur

33 alinéa 3 de la loi n° 84-677 du 5 juillet 1985 devenu l'article L. 211-25 du code des assurances, dispose "lorsqu'il est prévu par un contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la

[L] a sollicité, à titre principal, que les condamnations prononcées portent intérêts au double du taux légal conformément à l'article L. 211-13 du Code des assurances depuis le 30 octobre 2012 jusqu'à

dont le nom n'était pas mentionné sur le contrat de location, n'était pas autorisé à conduire le véhicule ; que la Cour d'appel, écartant cette défense, l'a condamnée à garantie sur le fondement de l'article

demandé à ceux-ci réparation de son préjudice ; Sur les deux premières branches du moyen, réunies : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article

L 211-16 du code des assurances.

J..., la cour d'appel a violé les articles 1er, 4, 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article L. 211-1 du code des assurances ; 3° Alors que, en tout état de cause, lorsqu'un véhicule terrestre

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 211-1 du Code des assurances, ensemble l'article R. 211-4 du même Code dans sa rédaction antérieure au décret

* * * * * En ce qui concerne la demande de majoration fondée sur les dispositions de l'article L. 211-13 du Code des assurances, cette demande sera rejetée.