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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2402424_20260217
17 février 2026
17 février 2026
de l’article D. 251-4 du code de l’énergie ; - cette décision du 17 mars 2023 aurait, en tout état de cause, été illégale dès lors que ses motifs se contredisent ; - la décision du 5 avril 2023 est
Source officielle3e chambre civile
6708c028445a086e2bcedd75
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L 221-4 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2b0
25 janvier 2008
25 janvier 2008
212-4 bis prévoyant expressément "qu'exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est décomptée dans les durées minimales visées à l' article L 221-4 du Code du Travail".
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63538893513cb5adff94378b
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il est à cet égard, relevé que l'article R.221-4 du code de la route n'autorise, pour les titulaires d'un permis de conduire de catégorie B, que la conduite des véhicules automobiles ayant un poids total
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2006668_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2009535_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470832.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
de l'article L. 1261-1 du même code citées au point 2.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cee9a46d1f5a769521
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il soutient également que, au regard de l’article L.221-4 du code des relations entre le public et l’administration, il existait un droit acquis avant l’entrée en vigueur du décret susvisé.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
685482c9f58c06bf6013c51a
10 avril 2025
10 avril 2025
2 du Code civil et de l'article L. 221-4 du Code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102530_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTrib. de Commerce
CJUE, 21 déc. 2023, VKc/BMW Bank GmbH
69c678f3cdc6046d472a0c31
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En conséquence, ainsi qu'en dispose l'article L. 221-4 du Code de la consommation, le contrat litigieux est exclu du champ d'application dudit code. 2- Sur l'objet du contrat L'objet du contrat, parfaitement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100772
29 juin 2016
29 juin 2016
R. 221-4 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour statuer sur les litiges relatifs aux successions, l'article 92 du même code n'impose pas au juge
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69d73d57cdc6046d479ba193
8 avril 2026
8 avril 2026
Par conclusions n°2 d'appelant notifiées par voie électronique le 14 septembre 2023, la MGEN demande à la cour de': «'Vu les statuts et règlements de la MGEN Vu l'article L 221-4 du code de la mutualité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a30d2e3e3b1864ce2176
10 juillet 2025
10 juillet 2025
égale au plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00008_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6. () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00007_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6. () ".
Source officielle1re chambre 2e section
5fd9298da6639508a7c04bc2
26 mai 2020
26 mai 2020
L'article L.221-4 du Code de l'organisation judiciaire précise que le tribunal d'instance, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21878_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
l'a jugé à bon droit le tribunal, est également entachée d'une rétroactivité illégale, dès lors qu'elle prend effet à compter du 22 mai 2020, ce qui contrevient aux principes posés par l'article L 221
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300587
19 mai 2016
19 mai 2016
voie de recours ; qu'en vertu de l'article R. 221-4 du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance statue en premier et dernier ressort lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile
Source officielle1re chambre 1re section
621f178d459bcb7900c3a05c
1 mars 2022
1 mars 2022
[J] [N] et Mme [G] [I] épouse [N] demandent à la cour, au visa des articles 6, 9 et 37 du code de procédure civile, ainsi que 673 et 1240 du code civil, L. 221-4 du code l'organisation judiciaire, de :
Source officiellePage 18 sur 15294