Le tribunal n’a pas considéré comme fondé l’argument [des requérants] tiré du fait qu’une décision favorable à [M.R.] aurait violé l’article 11 de la Charte des droits et libertés fondamentaux, vu que

base de calcul s'élève à 1 307, euros ; que la créance de la demanderesse au titre de l'indemnité de préavis est donc de 2 615, 72 euros brut ; que par ailleurs, en vertu des articles L. 223-2 et L. 223

L'article A. 821-72 du code de commerce, transcrivant la NEP 315 dispose que : " est significatif l'élément dont l'omission ou l'inexactitude est susceptible d'influencer les décisions économiques ou le

[V] [K], domicilié [Adresse 184], 220°/ M. [Z] [N], domicilié [Adresse 185], 221°/ M. [L] [D], domicilié [Adresse 186], 222°/ M. [O] [E], domicilié [Adresse 187], 223°/ M.

26 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire et les articles 1134 du code civil et L. 3123-1 du code du travail l'arrêt qui alloue à ces salariés un rappel de salaire

[L], au visa de l'article L.341-4 du code de la consommation, se prévaut du caractère disproportionné de ses actes de cautionnement.

211-1, 221-3, 221-9, 132-72, 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Noëlle Z... devant la cour d'assises de

comme elle l'a fait sans s'expliquer sur les pièces précitées, établissant que M.

de l'industrie, les dispositions des articles L.2251-1 et L.2251-3 du code général des collectivités territoriales et la législation en matière d'aides d'Etat ; que ce comportement constitue une faute

En application des dispositions des articles 4, 6 et 9 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, à qui il appartient d'alléguer et de prouver

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4 et 5 de la loi du 22 décembre 1972, 59 et 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

L. 622-24 du code de commerce, ensemble les articles 30 et 32 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en l'état de la condamnation de la SCI à payer une certaine somme à la société Euro dépôt,

1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des grands magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors, d'autre part,

L 313-22 du CMF n'exige aucune mention du taux d'intérêt, des sommes dues en intérêts comme du montant de l'autorisation de découvert, * M.

En premier lieu, au titre de l'article L. 227-6 du code de commerce : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

X... et les sociétés Besset, Besset Ile-de-France et Pacifica aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Besset Ile-de-France et M.

à lui payer 3 000 € par application l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que M.

En effet, conformément à l'article L. 2254-1 du code du travail, " lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord (collectif), ces clauses s'appliquent aux contrats de travail