368, 369 et 372 du Code pénal, dans sa rédaction antérieure, des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal actuel, des articles 8 et 681, alinéa 5, du Code de procédure pénale, tels qu'ils étaient applicables

démontrait à lui seul l'imprécision de l'énoncé du second motif du licenciement ; qu'en déclarant néanmoins que ce motif était clair, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail

43 et 48 du Code de procédure civile Vu les articles 2293 al 2, 2299 et suivants du Code civil Vu les articles 1289, 1343-5 et suivants et 1353 et suivants du Code civil Vu les articles 1108, 1130, 1131

I... et P..., la chambre de l'instruction a violé les articles 222-22, 222-23, 227-22-1, 222-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que l'acceptation d'un acte sexuel ne peut être

121-2, 121-3, 131-21, 225-14 et 225-16 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

questions, que Tony Y... a été déclaré coupable du délit de séquestration aggravé, prévu et réprimé par les articles 224-1, alinéa 3, et 224-3, alinéa 3, du Code pénal, et de l'arrêt de condamnation que

L. 122-14-4 du Code du travail ; 4 / que l'article L. 122-14-4 du Code du travail prévoit que le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer la

la violation de l'article 221-6, alinéa 1, du Code pénal (nouveau), des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[R] [O] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

En cela, il a la qualité de constructeur comme en dispose l’article 1792-1-2° du code civil.

Sur le fondement de l’article L.223-21 du code de commerce, la S.A.R.L CONSEIL CAMPING CAR soutient qu’il était interdit à Monsieur [C] de se voir consentir un découvert en compte courant d’associé par

221-6 du Code pénal, défaut de motifs ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif proposé pour Georges Z..., pris de la violation des articles 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal et des

juillet 1966 alors applicable aux faits, L. 465-1, L. 465-3 et L. 466-1 du Code monétaire et financier, 121-2, 131-39, 226-3, 126-15, alinéa 2, et 321-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure

[M] devant le tribunal judiciaire de Valence, au visa des articles 2272 et suivants du code civil en vue de voir reconnaître sa propriété par precsription acquisitive sur la parcelle AL [Cadastre 5].

1993 soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il est par suite irrecevable ; Sur les conclusions

126 annexe IV du code général des impôts, sont considérés en principe comme jeux de hasard, tous les jeux d'argent qu'il s'agisse de jeux de cartes, ou d'autres jeux...

code de procédure civile et aux dépens de l'instance, - dire que les éventuels frais d'exécution forcée de la décision à intervenir, notamment ceux des article A.444-10 et suivants du code de commerce

Aux termes de l'article L. 622-20 du code commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.