L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme ". 4.

L 330-3 du code de commerce.

à L. 331-9 du même code dans leur rédaction applicable au litige.

à L. 331-9 du même code dans leur rédaction applicable au litige.

1134 du code civil, ensemble celles des articles L. 330-3 et L. 442-6 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'aucun des documents produits aux débats n'a pour objet ou effet

Esnault la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[D] la somme de 3 000 ? en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile. Par dernières conclusions, M.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

L.332-6 et L.332-6-1 du code de l'urbanisme excluaient la participation prévue à l'article L.1331-7 du code de la santé publique, dès lors que l'équipement public d'assainissement faisait déjà l'objet

700 du code de procédure civile, condamne la société Roux et cie à payer la somme de 3 000 euros à M.

L.620-1 du code de commerce.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 2 novembre 2011, elles demandent à la cour de : Vu l'article L. 332-1, L. 333-1, L. 333-2 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du

qu'est devenue sa créance dans le cadre de la procédure collective de la SAS HELLOTRESO ; A TITRE PRINCIPAL, Vu l'article L.332-1 du code de la consommation en sa version applicable aux faits de l'espèce

rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et applicable à la présente espèce, Vu les dispositions de l'article L. 330-3 et R. 330-3 du code de commerce, Vu l'article 1240 du

G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

de l'article 1382 du code civil, - débouter Mmes [M] de leurs demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de celles formulées au titre de l'article 1382 du

et 333 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Hauteluce la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

prescrits par l'article R631-1 du code de commerce.