331 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations de procès-verbal des débats que les témoins R.

168, 281, 331 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 7) qu'Armand Scano a été entendu comme témoin en prêtant serment dans les termes de l'article 331 alinéa

L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle Vu les articles L. 122-2, L. 216-1 et L. 335-4 du Code la propriété intellectuelle Vu les articles L. 713-2, L.716-1 et L. 717-1 du Code la propriété

L. 331-6 et L .331-7 du Code de la consommation ; Mais attendu que l'article L. 331-7, 3 du Code de la consommation ne permet pas la réduction des intérêts contractuels échus au jour où le juge statue

L. 331-3-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 331-3-2, devenu l'article L. 722-8 du code de la consommation que, pour prononcer la suspension d'une mesure d'expulsion

L'article L. 331-3 du même code prévoit que l'autorité administrative " () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer

R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime ; - le préfet a commis une erreur de droit en leur refusant l'autorisation sollicitée en dehors des cas limitativement énumérés à l'article L. 331-3-1

Sur l'atteinte portée aux droits patrimoniaux: Se fondant sur le dernier alinéa de l'article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, les consorts [G] sollicitent de la juridiction en réparation

; "alors que tout témoin cité et dénoncé est acquis aux débats et doit, à peine de nullité, avant de commencer sa déposition, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale

R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; elles méconnaissent les dispositions du 2° de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors que l’autorisation accordée à la SCEA

Le second alinéa de l'article L. 331-3 du même code dispose que l'autorité administrative " vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent

en place ; enfin, le préfet n'a pas saisi pour avis la commission départementale d'orientation de l'agriculture ; - elle est entachée d'un défaut d'examen et méconnaît 1'article L. 331-3-1 du code rural

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat

Subsequent requests for release filed by the applicant’s lawyer were ultimately dismissed on the basis of Article   331-3 of the Code of Criminal Procedure, which gave the trial court judge two months

Par Ordonnance de référé rendue le 9 décembre 2013 le juge d'instance a débouté l'Office Public de l'Habitat de la Haute-Vienne de l'ensemble de ses demandes, au visa de l'article L 331-3-1 du code de

331 du Code de procédure pénale, toutes les autres formalités dudit article et celles de l'article 332 du même Code étant également observées ; Attendu que la nouvelle audition d'Aurélie Y..., à laquelle

Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation ; Attendu que la commission de surendettement a déclaré

entaché d'erreur de fait dès lors que l'entreprise individuelle de Mme C veuve B n'a pas de siège social à Flaucourt ; - cet arrêté méconnaît le 1° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche