[O] [H] et Mme [Z] [J] épouse [O] jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L 331-6 du code de la consommation, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par

2229 et 2235 du code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française. » Réponse de la Cour 5.

L. 121-1 du Code de la consommation, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie Y... et Jean-Pierre X... coupables

341-2 et suivants, devenus L. 331-1 et suivants du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

Par conclusions du 20 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, et de l'article L.332-1 du code de la consommation

; qu'ainsi, Marcel X... étant exclusivement poursuivi dans le cadre de la publicité trompeuse prévue par l'article L. 121-1 du Code de la consommation et non pour des infractions à l'arrêté 77-105 P,

L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.

L. 333-1 2° du code de la consommation, ni même d'une décision de justice constatant le caractère frauduleux au sens du 3° du même article ; que néanmoins, il importe de souligner que la débitrice, qui

article et de l'article L. 336-4, en fonction des caractéristiques et des prévisions d'évolution de la consommation des consommateurs finals et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, que l'intéressé

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L. 341-2 ancien, L. 331-1 actuel, L. 341-3 ancien et L. 331-2 actuel du code de la consommation ; Mais attendu que les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure

Aux termes du premier alinéa du II de l'article L. 336-5 du code de l'énergie : " Dans le cas où les droits alloués à un fournisseur en début de période en application de l'article L. 336-3 s'avèrent supérieurs

186, 194, 207, 591 à 593 du code de procédure pénale, L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle ; défaut de motifs et manque de base légale, violation de la loi ; "En ce que la chambre de l'instruction

[S] [F] demande au tribunal de : Vu les articles L.314-20 et L.332-1 ancien du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 alinéa 1er du code civil, Vu les articles 514 et 514-1 du code

703 du Code de procédure civile ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 331-5, alinéa 3, et

703 du Code de procédure civile ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 331-5, alinéa 3, et

L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, 121-3, 122-3 du Code pénal, 339 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

de l'assuré ; que selon l'article R. 331-1 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les engagements réglementés dont les entreprises mentionnées à l'article L. 310