elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime et 12 du code de procédure civile ; ALORS, EN OUTRE, QU'en toute hypothèse, le fermage du bail renouvelé

L 411-69 et L 411-71 du code rural.

X... faisait valoir que n'avait pas été conclue une cession du droit au bail prohibée par l'article L. 411-35 du code rural, mais un apport du droit au bail conformément à l'article L. 411-38 du même code

l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime à l'encontre du preneur sortant, en se prévalant des dispositions de l'article 1166 du code civil, dès lors que le bail rural et les droits et

d'un véhicule ainsi que les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 234-1, R. 314-2, R. 411-32, R. 419

L.412-5 du code rural et le bailleur a visé, dans son congé, l'article L.411-64 du code rural

L. 411-31, L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1766 du code civil ; 3°/ que la résiliation du bail rural est encourue lorsque le preneur procède à un changement de destination

Ayant rappelé qu'en application de l'article L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, toute disposition des baux restrictive des droits stipulés par le présent titre était réputée non écrite, elle

par les dispositions de l'article L.411 - 59, par renvoi de l' article L.411 - 60 du même code.

L. 415-12, L. 412-1 et L. 411-46 du Code rural ; et alors, d'autre part, que les époux X..., bien que tiers à la transaction, étaient en droit de demander la nullité de ces clauses entachées d'une nullité

1980 a modifié les seules dispositions de l'article 845 du Code rural (devenu l'article L. 411-58, alinéa 5, de ce code) concernant l'autorisation d'exploiter dont le bénéficiaire de la reprise doit justifier

Vu l'article L. 411-69, dernier alinéa, du code rural et de la pêche maritime : 17.

rural et des textes pris pour son application ; que certaines des dispositions que ces agents sont chargés de faire respecter, notamment les articles 410 et 411 de ce code, imposent des obligations aux

, outre la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 411-74 du code rural sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une

Y C..., épouse X..., sur le bail du 12 février 1981 prorogé le 1er février 1991 ont été transmis en application de l'article L.411-34 du Code rural à Mme Laurence X..., épouse D..., Aux motifs que« le

L 411-13 du code rural ; qu'en l'espèce, M.

L.411-74 du Code rural.

X..., en application de l'article L 411-31 du Code Rural et à l'expulsion de ce dernier et de tous occupants de son chef, ainsi que de ses demandes indemnitaires relatives à l'indemnité d'occupation et