L 1321-1 et L 1321-5 du code du travail et, par refus d'application, l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'époque des faits et L. 4122-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement

, mais encore il a cru devoir en nier la possibilité ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les articles R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail ; alors, ensuite, que le simple

-1 et L. 4122-1 du code du travail et l'article 16 du règlement intérieur de l'Apei du Valenciennois ; 2°/ que l'article 16 « Hygiène » du règlement intérieur de l'Apei du Valenciennois stipule qu'en

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires, et, en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités

somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 8 septembre 2003) de l'avoir condamné à payer à Mme X... l'indemnité due pour le non-respect des articles L. 514-2 et L. 412-8 du Code de travail, pour des motifs

des agents ; 2°) d'enjoindre à la RATP de faire application des articles L. 1221-1, L. 4122-2 du code du travail et 1135 du code civil pour les agents astreints au port de la tenue, sous astreinte de

X... font grief au jugement d'avoir annulé cette désignation pour des moyens pris de la violation des articles L. 412-4, L. 412-11 et L. 133-2 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal, devant

du travail ; que la note du 3 novembre 2008 qui fixe le point de départ de ses effets le 1er décembre 2008 (prise en application de l'article L. 4122-2 du Code du travail) a, par ailleurs, pour seul objet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3111-2, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte de l'article L 412-4 du Code du travail que les droits reconnus par la section II chapitre II du titre IV du Code du travail (dont celui

28 mai 1998 par le syndicat CFTC, alors, selon le pourvoi, que, de première part, le tribunal d'instance a statué au-delà du délai de dix jours prévu à l'article L. 412-45 du Code du travail dont il a

Aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : " I.

; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a encore violé les articles L. 4122-1, L. 1331-1 et L. 1333-2 du code du travail.

le 17 mars 1993 par la salariée et l'employeur, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, et des articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail; alors, enfin

", des "retards, absences prolongées", et un "degré de performance global insatisfaisant", la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L. 412-11 du Code

122-12 du code du travail n'est pas applicable en cas d'attribution du marché de nettoyage d'un magasin à un nouveau prestataire et l'article L. 412-16 du même code relatif au maintien des mandats de délégués

1315 du code civil, ensemble les articles L. 412-11 et L. 412-15 du code du travail ; 3 / que la fraude ne se présume pas ; qu'après avoir constaté qu'un message laissé sur le service de messagerie