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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508924_20250607
7 juin 2025
7 juin 2025
Dans ces conditions, elle ne saurait être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522793_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B..., représenté par Me Mouta Wakel, doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402484_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D'autre part, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602004_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504876_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B..., représentée par Me Sadoun, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision, contenue
Source officielle3ème chambre A
650d30dd71dfcd83182010cf
5 septembre 2023
5 septembre 2023
SUR CE : Il est relevé de manière liminaire que la société intimée ne demande plus la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300659_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Cette dernière demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice, de suspendre l'exécution de cet arrêté préfectoral. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2207280_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A D, représenté par Me Comert, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 1er novembre 2022
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65a7830d8121050008662e25
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[W] [S] devant le premier président de cette cour aux fins de voir, au visa de l'ancien article 524 du code de procédure civile : - juger M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65af69f3b6c6260008b53172
18 janvier 2024
18 janvier 2024
910-4 et 954 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire, la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile et enfin la condamnation de la société Smartoh à
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402307_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
L. 521-3 du code de justice administrative, à la Chambre de commerce et d'industrie de la région de Normandie de la réintégrer au sein de ses effectifs, sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402309_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
L. 521-3 du code de justice administrative, à la Chambre de commerce et d'industrie de la région de Normandie de la réintégrer au sein de ses effectifs, sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402311_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
de commerce et d'industrie de la région de Normandie une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402312_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
L. 521-3 du code de justice administrative, à la Chambre de commerce et d'industrie de la région de Normandie de la réintégrer au sein de ses effectifs, sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402313_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
L. 521-3 du code de justice administrative, à la Chambre de commerce et d'industrie de la région de Normandie de la réintégrer au sein de ses effectifs, sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402314_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
L. 521-3 du code de justice administrative, à la Chambre de commerce et d'industrie de la région de Normandie de la réintégrer au sein de ses effectifs, sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402315_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
L. 521-3 du code de justice administrative, à la Chambre de commerce et d'industrie de la région de Normandie de la réintégrer au sein de ses effectifs, sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402316_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
L. 521-3 du code de justice administrative, à la Chambre de commerce et d'industrie de la région de Normandie de la réintégrer au sein de ses effectifs, sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402317_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
L. 521-3 du code de justice administrative, à la Chambre de commerce et d'industrie de la région de Normandie de la réintégrer au sein de ses effectifs, sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402319_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
L. 521-3 du code de justice administrative, à la Chambre de commerce et d'industrie de la région de Normandie de la réintégrer au sein de ses effectifs, sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour
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