R. 425-1 du code de l’urbanisme et de l’article L. 621-32 du code du patrimoine. 5.

En ce qui concerne la légalité interne de l’arrêté du 27 août 2019 : En vertu de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, l’Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques

Contrairement à ce que soutient l'appelante, le gel des fonds, tel que défini par l'article L. 562-1 du code monétaire et financier, porte exclusivement sur les actifs de la Bank Sepah lesquels comprennent

Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UD 1 du plan local d'urbanisme, et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

Aux termes du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels prévisibles " ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées

L. 562-1 et L. 562-2 du code de l'environnement ou d'une erreur d'appréciation, en ce que la seule construction des équipements de défensabilité identifiés comme nécessaires pour un reclassement en zone

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier : " Pour l'application du présent chapitre, on entend par : " 1° " Acte de terrorisme " : les actes définis au 4° de l'article

Conformément à l'article 3 du décret n°2019-715 du 5 juillet 2019, ces dispositions sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus à l'article L. 562-1 du code de l'environnement

Enfin, aux termes de l’article L. 562-1 du même code, auquel renvoient les dispositions précitées du 2° de l’article R. 562-3 : « I. - L'Etat élabore (…) des plans de prévention des risques naturels prévisibles

L'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose que : " I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

du Grau-du-Roi : En vertu de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, les plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches

du Grau-du-Roi : En vertu de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, les plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches

En vertu de l'article L. 551-1 du même code, dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L. 561-2, " l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le