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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd87232
27 mai 2004
27 mai 2004
L 621-32 du code de commerce n'a donc été générée après l'ouverture de la procédure collective ; que les "distinctions" que tente d'introduire M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510975_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Selon l'article L. 621-31 de ce code : " Le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa du II de l'article L. 621-30 est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85ca0
31 janvier 2002
31 janvier 2002
L'ordonnance entreprise appliquant l'article L 621-47 du Code de Commerce rejetait la créance de 637 167,16 francs aux motifs que la société n'avait pas répondu à la lettre du représentant des créanciers
Source officielle2ème chambre
DTA_2201982_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86909
2 juillet 2003
2 juillet 2003
Il n'y a pas lieu en conséquence à faire délivrer une nouvelle citation (article 474 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile).
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491330.20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () " En application de l'article R*. 421-20 du code de l'urbanisme, s'agissant
Source officielle2ème chambre
DTA_2001160_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En second lieu, l'article L. 621-32 du code du patrimoine : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006353_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92896
29 mars 2007
29 mars 2007
judiciaire ait été ouverte sur la base de l'article L. 624-5 du Code de Commerce, les dispositions de l'article L. 643-9 étant d'application générale.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00305
22 mars 2011
22 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article1351 du code civil et l'article L. 621-104 du code de commerce
Source officielle8e Chambre A
616398d39c0939beba85f4a8
14 octobre 2010
14 octobre 2010
L 621-32 du Code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01272
16 juin 2010
16 juin 2010
L.622-17 de ce même Code ; que l'article L.622-17 du Code de commerce dispose que : les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd8942a
29 mai 2007
29 mai 2007
Sur le fond, il a fait valoir : -qu'il a été mis fin à son contrat de travail pendant la période d'observation ; -qu'aux termes de l'article L. 621-32 du Code de Commerce, les créances nées régulièrement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207720_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03516_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6163cdbca4f434918a1e530f
15 avril 2010
15 avril 2010
L 631-32 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b29
13 octobre 2005
13 octobre 2005
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande en paiement des loyers et charges : Considérant qu'aux termes de l'article L 621-28 du Code de commerce : L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304488_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " I. - Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager ou l'absence d'opposition à déclaration préalable tient lieu de l'autorisation
Source officielle8e chambre
DTA_2302352_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Aux termes de l’article L. 621-32 du même code : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable
Source officielle1ère chambre
DTA_2200956_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable
Source officiellePage 18 sur 475