[N] [I] engageant leurs biens communs par l'application de l'article 1415 du code civil.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 622-6 du Code de commerce.

1er et 6 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 et des articles 72 et 73 du décret no 72-678 du 20 juillet 1972, que le titulaire de la carte professionnelle " transactions sur immeubles et fonds de commerce

LES 3Y, souhaite voir quant à elle, au visa des articles L 624-2 et L 622-27 du code de commerce : - confirmer l'intégralité des chefs de l'ordonnance dont appel et, y procédant : ** ordonner l'admission

1351 du code civil et les articles 623, 625 et 638 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que le moyen de la société tendant à la requalification du

L. 621-37 du code de commerce alors applicable (art.

par Maître Delphine Pinon, conformément aux dispositions de l'article 699 et suivants du code de procédure civile.

L. 621- 47 ancien du Code de commerce ; que, cependant, s' il est exact que ce précédent est en ce sens, un revirement a été opéré par un arrêt de la Chambre commerciale du 5 novembre 2003 (pourv. no

L. 621-32 du Code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005) prévoyant un désintéressement pour les créanciers nantis sur le matériel et l'outillage immédiatement après le

Article 2 : Le collège d'experts accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient présents : M.

Z..., ès qualités, qui avait initié cette instance, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 622-20 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que selon l'article

Attendu que si l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE intimée soutient que sa demande ne se heurte pas aux dispositions de l'article L. 621-50 du nouveau code de commerce, ce moyen est inopérant dés lors que ce

L. 661-3 du code de commerce, l'article 583 du code de procédure civile ouvrant la tierce opposition aux personnes qui y ont un intérêt dans la mesure où elles n'ont été ni parties ni représentées au

Vu : - le règlement UE n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

L. 661-3 du code de commerce, l'article 583 du code de procédure civile ouvrant la tierce opposition aux personnes qui y ont un intérêt dans la mesure où elles n'ont été ni parties ni représentées au

L222-21 du code de commerce.