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1 257 résultats pour « article L 621-94 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6c3bacdc6046d47f52d27

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL BATI ENTRETIEN LIMOUSIN Attendu qu'il ressort des

Source officielle

Page 18 sur 63

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CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89dae

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

le prévoit l'article L621-4 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00151

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

L. 643-13 du code de commerce sus-rappelé dans sa rédaction applicable à la présente cause, ensemble l'article L. 621-95 du même code abrogé par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 qu'en cas de cession

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00887_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane, qui n'est pas, dans la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0e38c25a97f0381f538c

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

Par conclusions signifiées le 4 mars 2014, BNP Paribas demande à la cour, vu les articles L.622-25 et L.624-2 du code de commerce, de constater la régularité de la déclaration de créances, de dire que

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9ce2cdc6046d4765ed8b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

/02/2023, - condamné la SAS Wash Factory Verdun au paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, résultant de l'article L441-6 du code de commerce et rendue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01315

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

X... soutient au visa de l'article L 1232-6 du code du travail et L 227-6 du code de commerce que la lettre de licenciement ne respecte pas les dispositions de l'article L 122-14-1 du code du travail puisqu'elle

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

65a03a9eea2f9efae42e22e9

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

SUR LES DEMANDES DE LA BANQUE A L’ENCONTRE DE LA SAS JOKE En vertu de l’article L. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd913d01caf76ae76c4ed85

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Sous le visa de l'article L 621-2 du code de commerce, l'appelante rappelle que l'extension d'une procédure collective ne peut procéder que de la confusion des patrimoines de deux personnes juridiques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c810

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

911 et les articles 329, 330, 546 et 550 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article L 621-105 ancien du code de commerce, - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par Madame

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00282

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

L. 621-83 alinéa 3 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n°94-475 du 10 juin 1994, applicable à la procédure collective de M.

Source officielle
CA

Chambre P.P référés

6826d2089717a7923fdf4827

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

R. 661-1 du code de commerce, dérogeant expressément à l'article 514-3 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301004

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-16 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble les articles

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d5cbb2cdc6046d477886b4

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 25 septembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 09 septembre 2025.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd87483

Appel

20 novembre 2004

20 novembre 2004

700 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE : Sur l'application de l'article L 122-12 (alinéa 2) du code du travail : Attendu que les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 (alinéa

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310450

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnité totale de dépossession due par la SADEV 94 aux consorts C... à la somme de 894 409 € se décomposant comme suit : 812 190 € au titre de l'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93486

Appel

24 août 2016

24 août 2016

Y...ès qualités de mandataire judiciaire de la société Emo ont demandé à la cour, au visa des articles L 620-1, L 661-1 et L 661-2 du code de commerce, 580 et 583 du code de procédure civile, de débouter

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0cebc25a97f0381f4b2e

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

L'appelante demande à la Cour, vu les articles 1, 4, 5, 9, 11, 31, 122, 335, 455 et 458 du Code de Procédure Civile, L. 110-4 du Code de Commerce, 2243 et 1134 du Code Civil, de : - annuler le jugement

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf10c9cdc6046d477b8241

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Code Civil, Vu les articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu le décret N° 2015-282 du 11 mars 2015, ORDONNER à la société LOKSPEM d'avoir à restituer à la société COFICA BAIL le véhicule

Source officielle
CA

12e chambre

6032214c35e50e58881e48c5

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

500 du code de procédure civile et L. 110-3 du code du code de commerce : - infirmer le jugement en ce qu'il a : * limité le montant de la condamnation principale prononcée contre la société Bostik

Source officielle