815-17 et 1166 du code civil, les articles L111-2 et L111-3 6° du code des procédures civiles d'exécution, l'article L 252 A du Livre des procédures fiscales, l'article 1658 du code général des impôts

ceux qui seraient situés hors de son secteur » ; que selon l'article L. 134-6 du Code de commerce, lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial

1178, 1193, 1217, 1231-1, 1231-2, 1240 et 1352-8 du code civil, des articles L. 110-3 et L. 210-1 du Code de commerce, des articles 143 et 144 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure

1983 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

L. 34-1 à L. 34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 ainsi que cession, transmission ou retrait de ce titre. 2° Les actes entre vifs dressés distinctement

700 du code de procédure civile au passif de la société Créative Régie selon les dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, et débouté la société Sit Location du surplus de ses demandes

Le premier paragraphe de l'article L. 147-4 du code de l'urbanisme (créé par la loi 85-696 du 11 juillet 1985) est rédigé comme suit   : «   Le plan d'exposition au bruit, qui comprend un rapport

Par ailleurs la SA CGC devait déclarer les intérêts de sa créance, dont le cours était arrêté, par application de l'article L. 621-48 du code de commerce ancien, au jour de l'ouverture de la procédure

L'article L.653-4 5° du code de commerce dispose qu'il peut être prononcé une sanction personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale contre lequel il est relevé le fait d'avoir

de la défense ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 85-649 du 26 juin 1985 ; Vu le décret n° 88-541 du 4 mai 1988 ; Vu le décret n° 99-164

111-2, 111-3 et 111-4 du nouveau Code pénal, 20, 25, 36 et 63 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 425-1, L. 422-1, L. 321-9, L. 321-4, L. 321-3 et L. 321-2 du Code du travail ; "

L. 221-21 du code de commerce, comme se heurtant à l'arrêt des poursuites individuelles.

Juger que la demande d'article 700 du code de procédure civile de M. [I] est inopposable à l'AGS ; .

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1, al. 1er du code de commerce que les jugements et ordonnances rendus en matière de liquidation

Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L

[L] [O], et du chiffre d'affaires de celui-ci tel qu'il apparaissait sur ses comptes bancaires, après abattement de 50% comme le prévoit l'article 50 du code général des impôts.

Par jugement du 19 mars 2018, le tribunal de commerce de Paris a statué comme suit : - Condamne la société Opega à payer à la société Triactis la somme de 85 800 euros en principal, avec intérêts au taux

et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.