L. 641-9, I, du code de commerce ; Mais attendu que le dessaisissement ne concernant que l'administration et la disposition des biens du débiteur, ce dernier a qualité pour intenter seul une action en

Le CGEA AGS de FORT DE FRANCE est intervenu dans le cadre de l'article L. 641-14 du code du commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dont les conditions de garantie sont prévues aux articles L.

trouble manifestement illicite, il n'y avait pas lieu de faire droit à leur demande de désignation d'un mandataire au sens des dispositions de l'article L 641-9 du code de commerce ; ALORS QUE, d'une

L. 113-3 du code des assurances n'étant plus applicables dans cette situation ; qu'il lui appartenait, en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, de déclarer sa créance au passif de

étant celle de la cessation des paiements de la société ECBR, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale a regard des articles L 631-8 et L 641-1 du code de commerce ; 2°- ALORS QU'en ne s'expliquant

L.631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R.631-13 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * Au jour du jugement d'ouverture, le représentant légal de la société ELITE TRANSPORT

La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

AUX MOTIFS QU': «( ) en application de l'article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le crédit consenti à l'entreprise pour lui

L 642-12 alinéas 1 et 4 du Code de Commerce, PREND ACTE de la poursuite de 1 contrat de travail, attachés au fonds de commerce de la société MCT PHARMA, conformément aux dispositions de l'article L.1224

L. 641-13 du code de commerce ; - que pour ces raisons, les créances déclarées, ne sauraient être estimées opposables à la procédure.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

¿ 4 506, 64 ¿ à titre d'indemnité compensatrice en application des articles L. 1226-14 et L. 5213-9 du code du travail, ¿ 4 960 ¿ au titre de l'indemnité spéciale prévue par l'article L. 1226-14 du code

Condamner l'office du tourisme de [Localité 5] au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, 9 Condamner l'office du tourisme de [Localité 5] en tous les

Me [D] ès qualités réplique qu'à la date de l'assignation du 31 juillet 2025, la société Ivelem avait toujours sa personnalité morale puisque celle-ci n'a disparu, conformément à l'article 1844-5 du code

L. 624-9 et L. 641-14 du code de commerce, ensemble les dispositions de l'article 2276 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la sanction de l'absence de revendication dans le

des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 642-12 du code de commerce. 

Conformément aux dispositions de l'article 641 du code de procédure civile, le délai d'appel de 10 jours a commencé à courir le 20 décembre 2024 pour s'achever le 30 décembre 2024, en application de l'article

de procédure civile, ensemble l'article L. 632-1 du code de commerce et l'article 1291 du code civil ; 4°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la force de chose jugée d'une décision de justice ne peut être