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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1 SS
CETAT:CETATEXT000008105565
6 décembre 2002
6 décembre 2002
X..., - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, d'après l'article R. 741-2 du code de justice administrative, les jugements
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000025180084
13 janvier 2012
13 janvier 2012
R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le requérant n'a pas été en mesure de démontrer que l'Etat polonais n'était plus responsable au sens de l'article 16 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908008_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008200388
22 octobre 2003
22 octobre 2003
1027 de la délibération du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de la Polynésie française et lui a infligé une amende de 500 euros, en application de l'article R. 741-2 du code de justice
Source officielle8ème chambre
DTA_2404044_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
D..., en application de l’article L. 741-2 du code de justice administrative ; 3°) à la condamnation de M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018573279
13 février 2008
13 février 2008
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du Président
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200512_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L. 741-2 du code de justice administrative, la suppression des propos injurieux, outrages et diffamations contenus dans la requête, la condamnation du requérant au versement de dommages et intérêts, ainsi
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033255604
17 octobre 2016
17 octobre 2016
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. (...
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406587_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 741-2 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495324.20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495327.20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500755.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
emploi la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497995.20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la commune d'Issy-les-Moulineaux soutient que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a : - méconnu les dispositions de l'article R. 741-2 du
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007553
12 novembre 2007
12 novembre 2007
A présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 7412 du code de justice administrative, de le condamner à verser au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026052832
22 juin 2012
22 juin 2012
A présente un caractère diffamatoire ; qu'il y a lieu d'en prononcer la suppression par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites à l'article L. 741-2 du code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03583_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle soutient que : - le tribunal a omis de viser la fin de non-recevoir soulevée dans le premier mémoire en défense en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - il
Source officielle3ème chambre
DTA_2401615_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : 22.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752982
25 juillet 2013
25 juillet 2013
Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision (...) contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01612_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Sont également applicables les dispositions des alinéa 3 à 5 de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : Art
Source officielle2ème chambre
DTA_2202725_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Sur les conclusions au titre de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 16.
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