par les dispositions précitées de l'article L.1132-1 du code du travail, et qui sont sanctionnés par la nullité aux termes de l'article L.1132-4.

J..., la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles1147 et 1134 du code civil, ensemble de l'article L.1221-1 du code du travail.

Sur la demande en nullité du licenciement Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap.

Sur la discrimination syndicale : Attendu les dispositions de l'article L. 1132-1 du Code du travail ; Attendu les dispositions de L. 2141-5 du Code du travail ; Attendu les dispositions de l&apos

les articles 1134 du code civil, L. 1232-1 du code du travail et 16 du règlement intérieur de l'Apei du Valenciennois ; 3°/ que l'imprégnation alcoolique révélée par un éthylotest ne peut fonder un

L. 1132-1 du code du travail ; qu'en conséquence, les dispositions spécifiques de l'article L. 1134-5 ne s'appliquent pas à une action qui n'était pas fondée sur les dispositions comprises dans le chapitre

1134 § 1 et 3 du code civil et L. 120-2 devenu L. 1121-1 du code du travail, ensemble le principe de l'exécution de bonne foi des conventions ; Mais attendu qu'après avoir analysé la clause dite de

L. 1132-1, L. 1133-2, L. 1134-1 et L. 1134-5 du Code du travail, de la jurisprudence citée et de l'article 700 du Code de procédure civile, en demandant à la Cour de céans, statuant dans les seules limites

MOTIFS DE LA DÉCISION I.Sur la discrimination et/ou le harcèlement moral et la nullité du licenciement : En droit, Sur la discrimination : Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans

En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L 1232-1, L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié

Sur ce, L'article L. 1132-1 du code du travail prévoit qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun

L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de

Dire que le montant des dommages et intérêts ne pourra excéder la somme de 1 467,43 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1235-14 du Code du Travail.

X..., qui avait fait l'objet d'un tel arrêté, devait être maintenu dans la mesure où son employeur ne pouvait solliciter et obtenir la suspension du contrat de travail, a violé les articles 1134 et 1148

pour absence de cause, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1131 du Code civil ; 2 / qu'en déduisant la nullité pour défaut de

effet de la suspension du contrat de travail sur l'exécution des obligations respectives des parties, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1226-1, L. 1226-2 du code du travail et 1134 du

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.1132-1du code du travail interdit à l'employeur, au nom du principe de non-discrimination, de licencier un salarié en raison de son état de santé, sauf inaptitude constatée