52, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l'article 7, paragraphe 1, sous e), ii), et de l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque de

X... devait prendre sa retraite six mois plus tard; que la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que M.

, en violation des articles 1109 et 1112 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1237-11 du code du travail ; 5°/ qu'après avoir constaté que

1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble les articles 14, 15, 16, 1509, 1510 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que, de troisième part

1147 du code civil ; Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, l'arrêt constate que la charge mensuelle de remboursement du crédit était de 1 052,70 euros, tandis que le ménage disposait

X... une somme à titre de provision à valoir sur le montant de son préjudice corporel, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui a, d'une part, constaté que l'association HOGLY avait respecté

1147, 1382 et 1384 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause et de l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L. 1152-1 du code du travail.

X... et Mme Y... ont subi un préjudice qui, aux termes de l'article 1142, devenu article 1221 du code civil, doit se résoudre en dommages et intérêts ; qu'en conséquence, au vu des éléments de la procédure

, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant, pour dire que Mme [H] ne présentait pas d'éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison

1147 du code civil.

et ont par conséquent violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le contrat de location-gérance ne constitue pas un contrat de sous-location du local à usage commercial, de sorte que le loueur du

un cas de force majeure, sans rechercher si la tempête était imprévisible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil 2 / qu'il était stipulé dans

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1642-1 du même code dans sa version applicable avant le 28 mars 2009 et l'article

1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ qu'une perte de chiffre d'affaires constitue en soi un préjudice réparable ; qu'en l'espèce, la société Basile s'attachait à démontrer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève que la salariée, membre de la commission instituée pour mettre en place la nouvelle classification issue

a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 4°/ que, en affirmant, pour dire que le refus de l'embaucher était justifié par un élément objectif étranger à toute discrimination, que