L. 121-1 du Code du travail, ensemble de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'absence d'obtention de l'agrément prévu par l'article L. 129-1 du Code du travail pour la période

L.120-3, L.125-1, L.125-3, L.152-3, L.324-9 à L.324-14, L.362-3 à L.362-6 du Code du travail, 123-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

disproportionnée au regard du seul lieu d'exercice de cette société ; que dès lors la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe susvisé et de l'article L. 120-2 du code

(Nord), 120°/ de M. Felice ZS..., demeurant ... (Oise), 121°/ de M. Edmond YQ..., demeurant Humeroeuille à Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais), 122°/ de M. Valéry ZO..., demeurant ...

L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige : 4

L. 120-3 et L. 121-1 du Code du travail, ensemble les articles 544, 647 et 1384, alinéa 5, du Code civil ; 4 ) que, et en tout cas, faute d'avoir recherché si le stationnement illicite des véhicules de

1134 du code civil, et L. 120-2, L.122-14-3 et L. 122-35 du code du travail ; Et, selon le second moyen, que le juge doit rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, de toutes les dettes salariales dont le paiement est dû postérieurement au transfert des contrats de travail ; qu'ainsi, en se déterminant comme il l'a fait, au

[D] [Q], domiciliés tous deux [Adresse 102], 120°/ M. [P] [L], domicilié [Adresse 103], 121°/ Mme [T] [X], domiciliée [Adresse 104], 122°/ Mme [D] [V], 123°/ M.

juin 1984 n'était contraire ni à l'article L. 122-3-3, ni à l'article L. 132-4 Code du travail ; qu'ayant ainsi répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées, faisant état d'une

/ de Mme Antoinette XK..., demeurant ..., 57157 Marly, 121 / de Mme Marie-Agnès XN..., demeurant ..., 122 / de Mlle Hélène YC..., demeurant ..., 123 / de Mme Monique YG..., demeurant ...,

1240, 2219 et 2224 du code civil et 126 du code de procédure civile ; 4°) qu'à tout le moins, en jugeant que M.

L. 213-1 du code de la consommation, de pratiques commerciales trompeuses au sens de l'article L. 121-1 dudit code et encore, de publicité comparative illicite au sens de l'article L. 121-8 du même code

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 24 mars 1999 par la société Taxi en qualité d'employée administrative, a été promue à compter du 3

872 et 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3 / que la connaissance par elle d'un réseau de franchisés n'impliquait en aucune manière sa connaissance de

L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige : 4

122-3 du Code pénal" ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Albert D..., pris de la violation des articles 112-1, 121-3, alinéa 3, et 221-6, alinéa 1, du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2,

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 5 février 2024, le Cifog demande au tribunal de : « Vu les articles L. 121-2, L. 122-1 du code de la consommation et l’article 1240 du