signifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demande au tribunal de : « Vu l’article L. 124-1 du Code des assurances ; Vu l’article L. 124-5 du Code

L. 215-1 du Code de la consommation à constater les fraudes et falsifications prévues par les articles L. 213-1 et suivants dudit code, sont tenus de respecter, lorsqu'ils effectuent des prélèvements

L. 324-10 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code de la consommation

486, 490, 614, 1791, 1794-3, 1799-1, 1799 A, 1804, 1804 B, 1810 et 1819 du Code général des Impôts, 121-1 et suivants, 121-3, alinéa 1, et 121-7 du Code pénal, des articles préliminaire et 593 du Code

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L 121-1 du code de la consommation et qui constitue une pratique commerciale déloyale au sens des dispositions de l'article L 120-1 du même code ; 1.

de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

public selon l’article L314-26 du Code de la consommation.

L. 121-23 du code de la consommation, ensemble l'article 1108 devenu l'article 1128 du code civil ; 5° ALORS QU'en toute hypothèse, le vendeur manque à son obligation de délivrance conforme si le bien

-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

condamnée à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 3511-1 et suivants du Code de la santé publique, avec les articles 28, 30 et 49 du Traité instituant la Communauté européenne, et refuser de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des

de la consommation » (p. 10, 7e à 12e alinéa) » ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L. 122-1 du Code de la consommation, ensemble L. 121-35 du même Code, des articles 23, 24, 25 et 33 du décret du 29 décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

erreur de droit dès lors que les articles L. 121-1 et suivants, L. 121-3, L. 123-1 et L. 123-2 du code général de la fonction publique, qui sont relatifs aux obligations déontologiques et de service des

7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1, 121-2 et 222-33-2 du code pénal. » 19.

1134, 2290 et suivants du code civil, ensemble celles de l'article précité du code de la consommation ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée, attachée à la décision d'admission des créances, est limitée