L. 122-1-3° du Code du travail en sorte que la durée du contrat pouvait être prévue pour un an ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que le contrat avait été conclu en raison de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail ; Attendu, selon

Ils soutiennent que le travail qui leur était confié relevait de l'activité normale et permanente de la CPAM, et ce, en violation des dispositions légales de l'article L. 122-1 du Code du Travail.

L. 122-1-1 du Code du travail, des contrats à durée déterminée peuvent être conclus dans certains secteurs d'activité définis, notamment, par voie de convention collective, et que tel est ici le cas,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-28.1 du code du travail, ensemble les articles 4 et 455 du

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été

Ce contrat obéissait à des dispositions spécifiques, contenues aux articles L. 122-1, L. 122-2, L. 122-3-1, L. 322-4-2 et L. 322-4-3 du code du travail, dans leur version en vigueur.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 122-49 alinéa 1 du code du travail, applicable à la date des faits et aujourd'hui devenu l'article L. 1152-1 de ce code, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui

L. 122-1, L. 122-3-1, D. 121-3 et L. 122-3-14 du Code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982, alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée

L. 122-1, L. 122-1-1 devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 122-3-10 devenus L. 1243-11 et L. 1244-1, et D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail ; 4°/ que le recours aux contrats d'extra

X..., alors, selon le moyen, premièrement, que l'article L. 122-1-1-1 du Code du travail se réfère au remplacement d'un salarié en cas d'absence, sans distinguer selon que le salarié remplacé est un travailleur

sa décision au regard des articles 1134 du code civil, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 5 / que le changement de coefficient ne peut constituer la modification du contrat de

, de contrat à durée indéterminée alors que, si l'article L. 122-3-1 du Code du travail précise qu'à défaut d'avoir été établi par écrit, le contrat de travail est présumé conclu pour une durée indéterminée

/ que, si la possibilité donnée à l'employeur de conclure des contrats à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 122-1-1 du Code du travail ne comporte pas pour lui l'obligation d'affecter

le contrat ne mentionnait qu'un "accroissement temporaire d'activité" ce qui ne constitue pas un motif précis tel que prévu par l'article L. 122-3-1 du Code du travail; qu'en retenant que cette mention

à durée déterminée, en sorte que les conditions d'application de I'article L. 122-1-1 étaient réunies, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2 / que, selon l'article L. 122-1-1 du Code du travail

Cette convention collective comprend à son article 9 un B intitulé « emplois à caractère occasionnels » qui dispose que « Conformément à l'article L. 122-1 du code de travail, le contrat de travail à durée