une telle situation, les dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail prévoyaient que les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistaient entre le nouvel employeur

Alain X... sollicite une indemnité telle que prévue à l'article L.1226-15 du code du travail pour licenciement nul, mais il n'en remplit pas les conditions ; qu'en effet le salarié n'allègue, pas plus

L.1224-1 du Code du travail et en conséquence, d'avoir débouté M.

L. 1224-3 du code du travail ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 1224-3 du code du travail et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales

L.122-28-3 du Code du travail devenu l'article L.1225-55 ; 2.

1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe

L. 1226-15 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail ; qu'en refusant d'y voir un refus d'application volontaire du texte, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que selon l'article

[X] [F] et Mme [T] [H] épouse [F] demandent au tribunal de voir : Vu l’article 1341-1 du Code Civil Vu les troubles anormaux du voisinage Vu la Jurisprudence applicable Vu les faits et les pièces versées

Lp 1225-1 et suivants du code du travail de la Polynésie française, L. 1121-1 du code du travail, ensembles l'article 1134 du code civil devenu les 1103 et 1104 du code civil ; 6°) ALORS QU'en tout état

de GIREUGNE n'était qu'un établissement de l'UGECAM ; que le contrat de travail de Madame Florence X... par application de l'article L. 1224-1 du Code du travail ne pouvait être transféré de plein droit

et a violé les articles L.1221-1, L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'à tout le moins, en constatant que la salariée avait accepté les modifications d'horaires « liées

1315 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a constaté que Mme X..., laquelle était associée

L. 1224-1 du code du travail imposait que le contrat de travail de Monsieur S...

L. 1226-10 et R. 4624-3° du code du travail.

entre l'employeur et Mme B..., la cour d'appel a violé l'accord paritaire national précité, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134, devenu l'article 1103 du Code civil.

pas des dispositions relatives au licenciement économique, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 1224-1 et L. 1233-3 du Code du travail.

, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de Madame X... et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail