L. 1226-1 du code du travail, tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté

d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 3.

1226 du code civil de celle de l'article 1794 du même code.

Invoquant d'une part les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et d'autre part la convention collective « parfumerie-esthétique », elle réclamait un rappel de prime d'ancienneté et un

L. 132-4 du Code du travail et de la jurisprudence ; 2 / que la cour d'appel qui relève qu'un salarié, qui a demandé à bénéficier de la procédure disciplinaire conventionnellement prévue, et qui s'est

L’article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.

X... a été transféré de plein droit, sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société repreneur du marché de gardiennage, à savoir la société VALDOM SECURITE.

, Vu l'article L 311-48 devenu l'article L 341-1 du code de la consommation, Vu les articles 1226 et 1227 et suivants du code civil,   - débouter Monsieur [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et

en une inéxécution déloyale du contrat de travail en application de l'article L 1222-1 du code du travail 'Que le juge prud'hommal n'est pas lié par la qualification de l'arrêt de travail en matière

L 1245-2 du Code du travail rendu applicable.

L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que, pour dire que M.

Sur la nullité de la rupture du contrat de travail Aux termes des articles L. 1221-19 à L. 1221-26 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai qui

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Les conditions d'exercice du droit de grève dans les services publics sont régies par les articles L. 2512-1 à L. 2512-3 du code du travail.

1134 du code civil et L. 1225-25 et L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 1225-25 du code du travail, à l'issue du congé de maternité, la salariée

sur l'article 48 du CCAG Travaux Marché d'ordre public mais sur les articles 1217, 1222 et 1231 et suivants du code civil.

Elle n'a pas violé l'article L. 1224-1 du code du travail puisqu'elle n'est pour rien dans la survenance du terme de l'arrêt maladie de M.

4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 321-1 et L. 122-14-13 du Code du travail et 48 de la convention collective nationale du personnel des banques ; Mais attendu que selon l'article L