Conformément à l'article L 1226-2-1 du code du travail, l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en

Aux termes de l'article L. 1226-2-1 de ce code : " () L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en

aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a derechef violé l'article L. 1222-1 du code du travail ensemble l'article 1224 du code civil ; 5°/ qu'en affirmant, sur l'absence de maintien

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Les sociétés Crédit agricole et Sodica ont estimé que les contrats de travail des salariés mis à disposition de la seconde société étaient transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail

L. 1221-1 du Code du travail.

Aux termes de l'article L. 1226-1-1 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de la décision litigieuse : " Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident

" il doit respecter les obligations résultant de l'article L. 1226-1 a du Code du travail (cass. soc. 14 mars 2000, n° 98-41. 556, BC V n° 103) " ; que dès lors, il apparaît clairement pour le Conseil

L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail, ensemble l'article 1202 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er octobre 2016 ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société [...]

Dans ces conditions, les premiers juges ont suffisamment répondu au moyen tiré de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, dans leur rédaction issue

L. 1226-23 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Il résulte des dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail que l'employeur est dispensé de procéder à une recherche de reclassement du salarié déclaré inapte dans le cas où l'avis du médecin

Selon l'article L.1226-2-1 du code du travail, " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement

; qu'en faisant application de l'article L. 1226-15 du code du travail non applicable au litige, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-15 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

- condamner l'employeur au paiement de la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts au regard de l'irrégularité de la procédure en vertu des dispositions de l'article L 1226-2-1 du code du travail

MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail Au soutien de sa demande, le salarié invoque l'article L 6321-1 du code du travail aux

Sur le licenciement, Au regard de ce qui a été retenu ci-dessus, ce sont les dispositions des articles L. 1226-2 du code du travail qui s'appliquent.